épouse Y..., domiciliée [...]                                , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

La société Forestalia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que constitue un bail rural la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

(Haute-Garonne), représentée par son gérant la Société Réalisations Malardeau, 2°/ la SCI Le Terrain dont le siège social est ...

appartenant à la SCI Don Camillo, dont elle détient un quart des parts sociales ; "2°) alors qu'en tout état de cause, en excluant la bonne foi de la société au seul motif que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sigestra, société anonyme dont le siège social est sis à Paris

[T] et Mme [X] estimant que les vendeurs leur ont volontairement caché que des immeubles à vocation sociale allaient être construits à proximité immédiate du bien vendu, demandent sur le fondement du dol

générale des copropriétaires de l'immeuble, à usage de bureaux, Echat 8 les Gémeaux à Créteil a décidé, en 1990, la modernisation des ascenseurs et en a confié la réalisation à la société CFA qui assurait

aux associés étant de l'essence de la société d'attribution, celle-ci ne dispose elle-même d'aucun droit de jouissance et ne peut valablement conclure de bail à construction portant sur l'immeuble à construire

CURAT-JARRICOT (avoués à la Cour) Rep/ assistant : Me Laurent FAVET (Avocat) SA DEUX ALPES LOISIRS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

au contraire à la SARL DCS de tenter de se redresser par les mesures prises aux termes du protocole d'accord, comme par exemple l'apport en capital de la somme de 50 à 60'000 € suite à la vente de l'immeuble

par le registre du commerce et des sociétés ; que le seul refus de recevoir l'acte manifesté par la personne présente au lieu du siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés, n'autorise

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société

construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (SCCV) d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux

La société Otis (la société), chargée de l'entretien et de la maintenance de l'ascenseur et l'établissement public industriel et commercial [Localité 1] Habitat (l'EPIC), bailleur social de la résidence

par les articles L. 261-3 et L. 242-6 du code de commerce (anciens articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966) ; que, s'agissant des délits d'abus de biens sociaux et de pouvoirs sociaux, la société

la cour d'appel a retenu que si la prise en compte du patrimoine net de la caution s'imposait pour les immeubles détenus en propre, il n'en allait pas de même pour les parts sociales de la société qu'elle

la société Domaxis en indemnisation ; Attendu que la société Domaxis fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la présence d'occupants sans droit ni titre dans l'immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant chez M.