Edouard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 2 mars 1995, qui, pour délit réputé importation de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières.

Patrick B... coupable d'importation, transport, détention, cession, offre, acquisition et emploi de produits stupéfiants, ainsi que d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; " aux motifs

Ceux qui ont participé comme intéressés d’une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs

exportation illicites de stupéfiants notamment de la cocaïne en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de ces délits punis de dix ans d'emprisonnement, blanchiment de trafic de stupéfiants, importation

(en sa qualité de solidairement responsable) pour avoir, le 9 juin 1993, à TROYES, commis le délit douanier d'importation, sans déclaration, de marchandises prohibées, en faisant souscrire une déclaration

une exonération des droits à l'importation ; qu'un arrêt du 26 septembre 2001 a déclaré irrecevable l'action engagée par l'administration des douanes à l'encontre de la société DHL aux motifs que cette

Ces importations ont été déclarées en exonération de droits anti dumping.

Le 24 avril 2019, suite à un contrôle, les agents de la douane ont établi un procès-verbal au nom de la société Airmar Emea pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.

lors de l'importation des boissons litigieuses et, d'autre part, le délit prévu par l'article 426, 4°, du code des douanes en cas de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir

de la consommation ; 4) ALORS, subsidiairement, QU'aux termes de l'article 15.1 de la convention de prêt, pour ouvrir la faculté au prêteur de prononcer l'exigibilité anticipée, ce ne sont pas n'importe

du 11 janvier 1965 ; - cette décision est insuffisamment motivée et étayée ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; la décision est fondée sur des témoignages mensongers ou de fausses déclarations

Il a par ailleurs été condamné pour une autre infraction de ce type par le T Correctionnel de Metz à 18 mois d'emprisonnement Il a également été condamné à une amende fiscale de 11.000 euros pour importation

Lotfi D... des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa requête en restitution de sommes

Gérard C... coupable de participation, en tant qu'intéressé à la fraude, à une importation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées ; "au motif que, la société STEF, déclarant

Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations sans déclaration

contre l'arrêt n° 556 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, importation

Attendu que l'administration établissait une procédure au motif que le navire était en infraction au regard de la TVA à l'importation et relevait contre M.

illicite de trois kilos d'héroine, constitution d'une association en vue d'offrir et de céder des stupéfiants ainsi que pour le délit douanier de tentative d'importation sans déclaration d'origine.