Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 22 mai 1996, qui, pour complicité de violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail n'excédant

produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ; "en ce que la cour d'appel a fixé à la somme de 12O 000 francs l'incapacité

totale temporaire supérieure à 8 jours et avec arme sur Florian Y... ; "alors que l'incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours est un élément constitutif du délit prévu et réprimé

X..., qui avait été victime en 1979 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité pemanente de 20 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 9 avril

X..., qui en 1960 a été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 48 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un accident survenu en 1986, une incapacité

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 19 septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit

dont le siège est palais des Pyrénées, rue Louis Barthou à Pau (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1990 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

qu'elle était demeurée sans réaction compte tenu de son état d'ivresse ainsi que de l'effroi et de la surprise qu'elle avait éprouvés en constatant que l'auteur des faits était son père ; que cette incapacité

ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur que sur la base du taux d'incapacité partielle initialement fixé à 5 %, alors « 1°/ que les juges du fond ne peuvent relever d'office

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaqué (CNITAT, 6 juin 2001) d'avoir rejeté son recours à l'encontre du jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité

Le réexamen de la question de l'application de la prescription quinquennale au recours en contestation du taux d'incapacité permanente partielle par l'employeur a conduit à une nouvelle interprétation

.; qu'il conviendra de préciser que ce prévenu s'est rendu coupable, à l'égard de Gilbert Brida, du délit prévu par l'article 222-13, 10° du Code pénal (incapacité de travail non supérieure à huit jours

Non déterminable à partir du texte fourni.

leur avait été consenti par la Société Générale, ont adhéré au contrat de groupe FEDERATION CONTINENTALE en couverture du prêt en cause, que les garanties choisies étaient les suivantes : décès, incapacité

temporaire subie par la partie civile ; " au motif qu'à ce titre, le tribunal a justement fait droit à la demande de David X..., fixée pour une incapacité totale de travail durant 11 mois et demi,

totale de travail de plus de trois mois et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de moins de trois mois ; "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées, la demanderesse

temporaire totale de travail personnel de 3 jours, justifiaient (sic), selon le plaignant, une incapacité totale de travail de 50 jours liée à un état médical antérieur ; " au cours de l'information

totale de plus de huit jours sans constater la durée de l'incapacité de la victime" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 309 ancien du Code pénal

de la capacité de sauter en parachute) de percevoir des primes pour cette dernière activité professionnelle (lesquelles n'entrent pas dans le calcul de la retraite), pour majorer la réparation de l'incapacité