Par ordonnance du 25 octobre 2011, madame le conseiller de la mise en état, saisie d'un incident de procédure, a déclaré irrecevable les conclusions déposées par madame Y... le 23 septembre 2011, disant

SUR CE, LA COUR : Sur l'incident de procédure : Mme Y... reproche à M. Pie X... d'avoir déposé des conclusions le jour-même de la clôture de l'instruction de la procédure par-devant la Cour.

* Un incident de procédure a été soulevé.

pénale et de l'article 6 de la Convention europénne des droits de l'homme ; que s'agissant des critères légaux il résulte des éléments de la procédure que la détention provisoire de Mme X...    

, assistée de Amélie FAVIER, Greffier, Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier de la procédure, A l’audience d’incidents du 03 Février 2026, l’affaire

; "qu'ainsi, lors le rapport du conseiller n'a porté que sur un incident de procédure, qui a été joint au fond en application de l'article 459 du Code de procédure pénale, un nouveau rapport portant

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1, 6 2 et 6 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 316, 329, 591 et 593 du code de procédure

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR Sur l'incident de procédure Considérant que Monsieur [K] a reçu le calendrier de procédure fixé par la cour le 26 septembre 2016 l'informant de la clôture de l'instruction

DISCUSSION : Sur l'incident de procédure : Les conclusions notifiées le 25 mars 2011 l'ont été dans un délai suffisant eu égard à la clôture prévue pour le 8 avril 2011.

.: En application des articles 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition des avocats des parties, Mme Z...

Le Président du Tribunal d’arrondissement statue au fond et selon la procédure prévue en matière de référé conformément aux articles 934 à 940 du nouveau code de procédure civile.

MOTIVATION : * Sur la recevabilité de l'appel L'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no2010-1647 du 28 décembre 2010, dispose que le conseiller de la mise en état

Par courrier du 22 mars 2022, la cour a communiqué aux conseils des parties les informations officielles en sa possession et les a invitées à faire part de leurs observations concernant cet incident de

M.le Bâtonnier [Z] [D] était désigné comme délégué du bâtonnier et envoyait le 20 février 2014 un calendrier de procédure fixant l'audience au 14 mai 2014. M.

la langue qu'elle comprend, le français est utilisé dans la présente procédure ; DEROULEMENT DES DEBATS Conformément aux mentions de la note de service du 11 janvier 2026 à 08h11, Monsieur [B] [U]

Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2021 et le 25 janvier 2023, M.

de procédure civile (2500 euros).

Elle a retiré son incident de procédure car l'ordonnance de clôture a été rabattue pour lui permettre de communiquer son mandat. La clôture a été prononcée avant l'ouverture des débats.