1er décembre 1997 en qualité de journaliste par la société Lyon Mag ; qu'elle accomplissait, depuis le 18 septembre 1997, des prestations que cette société qualifiait de collaboration à titre indépendant

En ce qui concerne la finalité de l'ingérence, la Cour considère qu'il est indéniable que celle-ci poursuivait un but d'intérêt général, à savoir garantir l'indépendance de la profession d'avocat dans

ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion

préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle

la société se matérialisant par des actes répétés de direction effective en toute indépendance ; qu'en se bornant à relever, pour qualifier M.

statuer est donc sans pertinence et ne tient pas compte au demeurant des garanties que le législateur a voulu procurer en remettant le contentieux de la perquisition chez un avocat à un magistrat indépendant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 27 mars 2002 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des

peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale ; que la cour d'appel a retenu que l'indépendance éditoriale était celle de

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle

parties, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le salarié, qui n'a pas interrompu sa mission pour des motifs d'ordre personnel et indépendants

[L] (l'assuré) a successivement exercé la profession d'agent général d'assurance, en qualité de travailleur indépendant, au titre de laquelle il a été affilé au régime social des indépendants et à la caisse

l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que, saisi les 5, 14 avril et 28 août 1995 par le Syndicat des professionnels

X... et Y... auraient reçu le pouvoir d'exercer en toute liberté et indépendance une activité de direction de la société sans avoir à en référer à leur mandant, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2019), associée, jusqu'au 15 décembre 2011, au sein d'un cabinet d'avocats constitué sous la forme d'une société civile professionnelle, Mme F...

de l'activité professionnelle de la personne ; qu'une créance fiscale d'impôt sur le revenu qui a pour assiette les revenus tirés d'une activité commerciale indépendante est une créance née à l'occasion

l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant

l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal indépendant