les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société ELF Antar France au titre de l'année 1981, la fraction des indemnités

L'arrêt attaqué (Pau, 25 mars 2021) fixe les indemnités revenant à Mme [N] [F], Mme [A] [F] épouse [X], Mme [U] [F] épouse [O], Mme [W] [T] épouse [Z], M.

X..., en paiement d'une indemnité d'éviction ; que, le 5 février 1993, M.

DIRE n'y avoir lieu à paiement d'une indemnité pour trouble commercial, subsidiairement fixer cette indemnité à la somme de 1.415 €.

licenciement était illégitime et sollicité la condamnation de la société Ufifrance patrimoine à lui verser des dommages-intérêts, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en vue de l'indemniser

alors du droit aux indemnités de rupture perçues au moment du licenciement qui deviennent sans cause ; que ces indemnités de rupture doivent en conséquence être déduites du montant de l'indemnité d'éviction

somme de 5 000 euros le préjudice par elle subi à la suite du refus de vente que la société OCP lui avait opposé, et d'avoir rejeté la demande qu'elle avait formée afin d'obtenir le paiement d'une indemnité

journalières de la Sécurité sociale et des indemnités prévues par tous autres régimes de prévoyance, ces garanties ne devant pas, en tout état de cause, conduire l'intéressé à percevoir une somme supérieure

assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé

expression doit s'entendre des 3/4 d'une journée de 24 heures soit 18 heures ; qu'il convient de confirmer les calculs des premiers juges qui ont retenu une rente annuelle de 323 966,70 francs ; que cette indemnité

X... a demandé, d'une part, au titre du préjudice soumis à recours, l'indemnisation de son incapacité permanente partielle au taux de 12 %, et, d'autre part, au titre du préjudice personnel, deux indemnités

X... la somme de 882,22 euros à titre d'indemnités journalières de maladie, alors, selon le moyen, que sauf stipulation expresse contraire de la convention collective, les primes qui ont pour objet d'indemniser

Y... a été reconnu responsable ; qu'ayant été indemnisé de son préjudice en 1989, il a par la suite assigné M.

août 1987, en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1992) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité

présentée au titre de la perte de gains professionnels futurs et a limité le montant de la réparation du préjudice subi à la somme de 22 290 643 francs pacifique, alors : « 1°/ que le montant de l'indemnité

doit être fixé à un capital représentatif au 1er octobre 2001 de 60 580,03 euros" (page 15, alinéa 4) ; " (...) après imputation de la créance des tiers-payeurs, la victime peut donc prétendre à une indemnité

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a dit F..., indemnisé