X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir accueilli cette demande, alors que

: Sur le pourvoi formé par Madame Christiane Y... épouse X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., La Paillade, en cassation d'une décision rendue le 25 octobre 1985 par la commission d'indemnisation

-Y...), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en réparation de leurs préjudices subis à la suite du décès de Bruno Miguel X...

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dzaouïa Z..., demeurant à Hesdin (Pas-de-Calais), résidence Tripier, bâtiment C3, en cassation d'une décision rendue le 15 avril 1986 par la commission d'indemnisation

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, et que, selon le second, les décisions des commissions d'indemnisation

Y..., que ce jugement a été confirmé en appel ; que saisie par la victime, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a condamné le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le Fonds

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour allouer à Mme X..., victime d'une infraction, l'indemnité dont celle-ci sollicitait l'octroi, la décision

(Fgvat), dont le siège est 64, rue Defrance à Vincennes (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 14 janvier 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de

civile, 706-4, alinéa 3, et R. 50-12 du Code de procédure pénale ; Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; qu'en matière d'indemnisation

procédure civile, 706-4, alinéa 4, et R. 50-12 du Code de procédure pénale ; Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; qu'en matière d'indemnisation

après versement par ses soins d'une indemnité à la victime ; que le fait que les auteurs de l'infraction ayant entraîné le dommage n'aient pas été présents devant la commission d'indemnisation des victimes

d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une requête en relevé de forclusion et en indemnisation de son préjudice corporel ; Attendu que M.

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux conditions qu'il précise, ce texte ouvre droit à indemnité aux personnes victimes

d'actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M.

X... fait grief à la décision attaquée, rendue le 20 avril 1990, qui l'a débouté de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant pour lui d'une infraction dont il avait été victime le 16 août 1983

X..., victime d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; que par arrêt

Elles exposaient que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, n'avait pas prouvé une faute commise par la victime en lien avec l'assassinat, que si feu Benoît Y... a été incarcéré, ce

Y..., victime d'une infraction, aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, la décision attaquée, pour rejeter sans les examiner les écritures de l'Agent judiciaire du Trésor, se borne à relever

I..., mineurs comme nés respectivement le [...] et le [...] , a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales aux fins d'indemnisation de ses enfants issus de son union avec Z.

Gilbert et de Denis Y..., victimes d'infractions, la décison attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission), après avoir estimé qu'il ne pouvait être retenu