Santos C... est fondée sur ces faits ; que la compagnie d'assurances La Palatine ne conteste pas, dans le principe, son obligation à indemnisation au titre du contrat d'assurances ; "alors que seul

X... a demandé en justice le paiement de l'indemnité d'assurance, l'assureur demandant l'annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque en ce qui concerne les sinistres antérieurs

de son préjudice ; que la CPAM de la Sarthe, tiers payeur de prestations, en a demandé le remboursement ; que la société Les Forges de Courcelles a appelé en garantie son assureur, la compagnie GAN

Patrick X..., civilement responsable La société La Maif, Pierre Y..., M. Eric Y..., civilement responsable Mme Gwenaele Z..., civilement responsable La société Générali France Assurances M.

a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que l'action en justice

[F] [Q] est licencié, se doit juridiquement d’assurer la charge de l’indemnisation de M.

B..., ainsi que leur assureur commun, la compagnie Axa Assurances, devenue Axa France, ont assigné en réparation l'association et son assureur, la compagnie Azur assurances ; Attendu que pour déclarer

Par application des dispositions précitées, monsieur [I] assuré auprès de la SA GENERALI IARD est responsable des dommages corporels causés à monsieur [E].

[B] au titre de la remise en état tardive de la salle de bains, alors : « 1°/ que le bailleur n'est tenu d'indemniser le preneur que des seuls dommages qui lui sont imputables ; qu'en

Jean-Luc Y..., mineur au moment des faits, a été reconnu responsable de l'accident et que son père, M.

X..., et pour 50 % aux travaux d'élagage et de dessouchage réalisés sur ce fonds par la société d'exploitation forestière Jean Harribey, tous deux garantis par Groupama, leur assureur commun ; que la seconde

- Condamner le société RELYENS MUTUAL INSURANCE (anciennement dénommée [Adresse 5]), assureur du Docteur [F], à indemniser Monsieur [D] [Y], époux de Madame [K] [Y], de ses préjudices patrimoniaux, par

[Y], a déclaré ce dernier responsable du préjudice des parties civiles, et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils. 4.

[K] était responsable de l'incendie, et qu'elle avait indemnisé les bailleurs, dont elle était l'assureur, la SA Axa France IARD a fait assigner M.

de l'auteur du dommage (employeur, parents, héritiers...), ainsi que les assureurs, qu'ils soient assureurs de l'auteur des faits ou assureurs du ou des civilement responsables. 11.

novembre 1980, auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France (Axa), une police d'assurance de responsabilité civile générale excluant expressément les dommages dont l'assuré

du tiers responsable, en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances et que cette action, qui tend à l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance

Isocab France et son assureur la société Covea Risks, enfin la société Axa France Iard, la société SMA SA aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum à l'indemniser des conséquences dommageables de

l'assuré, s'il est totalement responsable de l'accident, une indemnité contractuelle et, s'il n'a aucune responsabilité dans l'accident, une avance que l'assurance récupère auprès de toute personne tenue

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à cette demande d'indemnisation.