de la durée légale du travail et manquement à l'obligation de sécurité et à la somme de 28 921,08 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. » Réponse de la Cour Vu l'article 624

son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fille de Jacques Y..., décédé, a assigné en paiement d'une indemnité

en ce qu'il a fixé à 29 407,80 euros bruts le montant de l'indemnité de départ à la retraite et l'a condamnée à payer 2 252,43 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de départ à la retraite, -

X... était en déplacement lorsqu'il effectuait des missions à Verson, au motif que Verson n'était pas le lieu fixé contractuellement comme point de départ pour le calcul des indemnités de déplacement,

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1989 à 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société VAG France les indemnités

Préjudices patrimoniaux temporaires Dépenses de santé actuelles Ce poste de préjudice vise à indemniser l'ensemble des dépenses de santé, incluant les frais d'hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques

par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 12 août 1986 par laquelle le directeur d'établissement principal de Paris Chèques Centre I a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité

d'outre-mer au début de l'année 1976, demande l'annulation de la décision en date du 30 avril 1976 par laquelle le chef du service du contrôle général des armées a refusé de régler les indemnités qui

d'outre-mer : "Les fonctionnaires domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour dépassement des durées et amplitudes maximales de travail et de ses demandes tendant à faire juger que

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des indemnités de congés payés afférentes, de prime de départ en retraite, de dommages-intérêts

d'Etat, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre chargé des transports a rejeté sa demande tendant au versement de la première fraction de l'indemnité

Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 1988 par laquelle le préfet de la région Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité

en congé et s'il n'a pu solder ces congés reportés au moment de son départ, il pourra prétendre à une indemnité compensatrice ; que cette disposition dérogatoire aux règles légales en matière de congés

Par courrier du 10 janvier 2025, les époux [I] ont mis en demeure la société HECTARE de régler les indemnités de retard prévues au contrat de vente.

de résiliation alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 10 du contrat de crédit bail, il était stipulé que les indemnités dues par le fournisseur en cas de résolution de la vente

principale totale est ainsi de : 310.500 € + 574.430 € = 884.930 € ; que l'indemnité de remploi est par conséquent de 89.493 € ; 1°- ALORS QUE l'indemnité d'expropriation est fixée d'après la consistance

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à verser à la victime la somme de 8 000 francs à titre de préjudice découlant de la perturbation de la vie quotidienne, 35 000 francs à titre d'indemnisation

d'éloignement et d'autre part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité ; 2°) d'annuler cette décision avec toutes conséquences de droit ; Vu les autres pièces

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ...