CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet de la requête en indemnisation M.

d’une indemnité d’occupation.

Il soutient qu’il a droit à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de sa rémunération totale brute cumulée soit la somme de 10 301,95 euros dès lors qu’aucun contrat à durée indéterminée ne lui

Y... de ses demandes au titre de l'indemnité de précarité, de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférents au contrat conclu avec la société MY CONCEPT CONSTRUCTION en ce qu'elles sont dirigées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 16 août 2006 et le 13 juin 2009, Mme X... a été employée par la société La Poste selon vingt

de non concurrence en contrepartie d'un engagement du second de l'employer en Allemagne au service de la société mère, ne pouvait prétendre, en raison des liens existant entre ces deux sociétés, de la

Concernant l'appel incident de l'employeur portant sur le remboursement de l'indemnité de précarité, M.

L'Urssaf ne démontre pas plus que l' indemnité transactionnelle serait un complément de l'indemnité de précarité, la transaction n'y faisant nullement référence et les circonstances ayant conduit à sa

à hauteur de 5 461,51 euros nets au titre de son indemnité de licenciement ; - elle doit l'indemniser à hauteur de 995,72 euros bruts au titre de son indemnité de congés payés qui est égale à 10 % de

[D] a demandé à la cour d'appel dans la procédure ayant conduit à l'arrêt du 4 avril 2022 l'indemnisation de son préjudice de carrière et inclut l'indemnité exclusive conventionnelle dans ce chef de demande

[F] excluant les indemnités de précarité, lequel est conforme à l'application de l'article L. 1243-8 du code du travail.

131. " L'indemnité est versée après un délai de trois jours d'arrêt de travail qui joue à chaque nouvelle indisponibilité.... 6. 132. " L'indemnité est calculée sur la base de 1/ 30 du dernier salaire

de 10 % sur ces sommes au titre de l'indemnité de précarité et une indemnité de 10 % au titre des congés payés, - a ordonné à la SA UNIVERDIS de remettre à la salariée les bulletins de salaire rectifiés

et des préjudices personnel et financier liés à la rupture, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés et d'indemnité pour travail

de précarité, . 18 638,40 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la succession des contrats à durée déterminée, . 6 795,25 euros à titre d'indemnité de congés payés

précisé que la salariée ne saurait récupérer le montant du rappel des salaires atteints par la prescription par le biais de cette indemnisation, il y a lieu de fixer à la somme de 6 000 € l'indemnité

cour d'appel, qui se borne à constater le retard apporté à l'immatriculation au registre du commerce de la société Van Mode, sans établir le caractère intentionnel du retard dans les déclarations prescrites

travailler durant les périodes d'intersaison, après le terme de ses contrats, ni que la décision de se faire embaucher uniquement durant les saisons été et hiver, et de se faire indemniser par Pôle emploi

, . 4 815,82 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 481,58 euros de congés payés afférents, . 21 671,19 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 500 euros sur le

Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités