sur la conformité des travaux aux stipulations contractuelles, le maître de l'ouvrage et la SOCAP sont convenus d'une résiliation du marché aux torts exclusifs de l'entrepreneur, l'indemnité allouée à

à ses obligations ; qu'en considérant qu'en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, la société SNT ne pouvait en toute hypothèse prétendre à aucune indemnisation du fait

Votre licenciement immédiat sans préavis, ni indemnité à l'exception de l'indemnité de congés payés prendre effet dès la première présentation de la présente lettre à votre domicile par l'administration

de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du préjudice qu'elle est tenue d'indemniser ; qu'il incombe à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il revient

d'indemnisation de l'atteinte portée à ses conditions de vie dans la sphère familiale, que ce trouble « n'était pas d'une gravité telle qu'il justifiât une indemnisation autonome », la cour d'appel a violé

et sérieuse et a condamné la société au paiement d'une indemnité de ce chef.

l'action du syndicat est recevable et de le condamner à lui verser des dommages-intérêts et des indemnités au titre des frais irrépétibles, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles L. 3325-1 et L.

L'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

PYRENEES-ATLANTIQUES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1977 ET TENDANT 1O A CE QUE L'INDEMNITE

compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent ; Attendu que la société EBEA fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bonneville,

termes de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales, lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités

d'une indemnité d'éviction.

l'association Clair Soleil, gérant l'institut de rééducation Les Collines ; qu'il s'est rendu coupable d'atteintes sexuelles sur d'autres mineurs pensionnaires de cet institut et a été condamné à indemniser

Estimant que le calcul des indemnités n'était pas conforme au RIF, M. [F] a saisi un tribunal aux fins d'obtenir une indemnisation supplémentaire.

attaqué réformant partiellement le jugement entrepris, a constaté que la créance de la Caisse primaire s'élevait à la somme de 2 388 330,58 francs et dit que cette créance absorbait totalement l'indemnisation

personnels du ministère de la culture et de la communication et des indemnités jours fériés issues du décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'accueil, de

moyen de cette catégorie I résultant du bilan social ne saurait constituer un critère pertinent car les données de paie sont retraitées pour l'établissement de ce document et comprennent des sommes exceptionnelles

pas l'assuré ne peut être subrogé dans les droits du maître d'ouvrage et exercer un recours contre les constructeurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour écarter l'exception de subrogation