de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Attendu que ce remboursement

légale de licenciement, - ordonné le remboursement par la société Loca 64 à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M.

de chômage éventuellement servies à Mlle Y..., dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen, que le juge du fond peut ordonner le remboursement d'une partie seulement des indemnités

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage à la salariée dans la limite de 6 mois de salaire ; AUX MOTIFS QU'aux termes

compensatrice de préavis et d'ordonner, dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié à concurrence

- débouté l'Association Foyer l'Amitié de sa demande reconventionnelle - ordonné d'office par cette association le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Nathalie

TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a ordonné le remboursement par la société INTRAMAR RORO à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M

TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a ordonné le remboursement par la société INTRAMAR RORO à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes intéressés tout ou partie des indemnités de chômage versées à Mme X..., et débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

l'article L. 122-14-4 du code du travail des indemnités de chômage éventuellement payées à M.

En application de l'article L. 1235-4 du Code du Travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié

compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement, et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement

, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage

de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

[M] du surplus de sa demande ; -ordonné à la SA Galea Guyane de rembourser au pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

de chômage lorsque le licenciement est nul ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement sur le rejet des indemnités de préavis et le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de 6 mois,

Il convient, enfin, en application de l'article L1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office à la Sa France Tourisme de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage servies à la salariée, dans

Pour ordonner d'office le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités