« lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire » ; qu'au cas présent, pour faire valoir que l'indemnité de rupture conventionnelle versée à M

, diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement

de 50.000 euros pour rupture abusive du contrat de travail entraînera l'annulation du chef de l'arrêt lui ayant accordé une indemnité distincte pour non-respect de la procédure de licenciement, et ce

abusive, d'indemnité légale de licenciement, et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d'expression dans l'entreprise et en dehors de celle-ci

Pour débouter la salariée de sa demande de versement d'une telle indemnité, l'arrêt énonce, après avoir constaté que la rupture de la relation de travail au cours de la période d'essai était intervenue

le moyen, que la cour d'appel aurait dû s'interroger sur le véritable motif de la rupture du contrat de travail comme l'y invitait M.

à payer au salarié les indemnités de rupture, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat

E... comptabilisait une ancienneté de trois ans ; l'indemnité légale de préavis est égale à un cinquième du salaire moyen des trois ou douze derniers mois ; l'indemnité doit être assise sur la moyenne

compensatrice de préavis, - 411,11 euros bruts au titre de congés payés y afférents, - 2 440,96 euros à titre d'indemnité de licenciement, - le tout avec intérêt au taux légal à compter de la date

X... le 21 mars 1997, à titre d'indemnité de rupture et pour solde de tous préjudices résultant directement ou indirectement de la rupture du contrat de travail du salarié, avait constitué pour partie

légale de licenciement, * dommages et intérêts pour non-paiement partiel de l'indemnité légale de licenciement, * intérêts de retard de paiement de l'indemnité légale de licenciement, * dommages

du contrat de travail et de l'avoir en conséquence, débouté de ses diverses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en reconnaissant à l'attestation de M.

La société fait grief à l'arrêt de juger la rupture sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié des sommes au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, à titre de reliquat

du contrat de travail lui était imputable et d'avoir en conséquence condamné la société Pluridata à verser à Mlle X... des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture

due au titre du repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé, et dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve des heures de

Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle

fin au contrat de travail unique de l'intéressé ; qu'en estimant, pour débouter l'exposant de ses demandes d'indemnités de rupture, qu'en l'état de l'avenant du 16 mars 2010, le contrat de travail conclu

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, sous déduction de la contribution

légale de licenciement correspondant à 1/5 de mois par année d'ancienneté et celle de 3 448,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), outre l'indemnité compensatrice de