la somme de 50 132, 74 euros à titre d'indemnités journalières entre le 21 septembre 1997 et le 10 juin 2002, date de consolidation, et qu'il convient d'indemniser le préjudice de la victime, compte tenu

Or, il résulte des dispositions de l'article 37 de la convention collective retranscrites ci-dessus que le salaire minimum conventionnel devait être calculé sur la base d'un indice de 348.

Pour le calcul de cette première indexation, l'indice de base sera le dernier indice publié au 1er octobre 2013 et l'indice de comparaison le dernier indice publié au 1er octobre 2014.

[X] conteste cette demande au motif que le jugement rendu le 13 septembre 2010 par le tribunal de grande instance d'Evry prévoyait l'indexation des remboursements desdits emprunts sur la base de l'indice

de la réduction sur les bas salaires des indemnités de fin de mission et des indemnités compensatrices de congés payés versées sur le compte épargne-temps de ses salariés temporaires. 2.La société a

Sur la demande de déchéance des intérêts tirée du calcul des intérêts sur la base d'une année bancaire de 360 jours La mention, dans l'offre de prêt, d'un taux conventionnel calculé sur la base, non pas

par référence au 1er échelon, échelle 3 du grade d'adjoint technique, sois basé sur l'indice brut 350 indice majoré 327, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (le cas échéant

d'occupation outre une indemnisation au titre de l'abus de droit ; Attendu que pour déclarer acquise la clause résolutoire et constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que les bailleurs ont

était de 35 heures par semaine dont 32 heures 30 de travail effectif et 2 heures 30 de pause, leur rémunération étant calculée sur la base de 35 heures ; qu'à compter du 5 juillet 2004, en l'absence de

les bases et éléments de calcul sur lesquels s'est fondé le centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour mettre la somme en cause à sa charge.

A titre liminaire, il convient de fixer, pour l'ensemble des calculs, en l'état de l'instruction, l'indice d'indemnité de vie chère à 308 dès lors que la requête n'établit pas en quoi il devrait être fixé

- Rappel d'indemnité spéciale de licenciement : - En cas de doublement : 26547,81 € - En l'absence de doublement : 6 312,88€ - Rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : - Base : 72 ;58 jours

Les parties ne critiquent pas la méthode de calcul de l’expert, la demanderesse retenant uniquement le montant de l’indemnité principale qu’elle sollicitait comme base de calcul.

de la réduction sur les bas salaires des indemnités de fin de mission et des indemnités compensatrices de congés payés versées sur le compte épargne-temps de ses salariés temporaires. 2.La société a

qu'il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

l'objet d'une indemnisation sera calculée déduction faite de ladite somme ( ) » ; qu'en effet, l'indemnité transactionnelle versée par les assureurs à Créatis le 5 février 2009 en échange du désistement

cette indemnité sur la base d'une assiette de salaire de 2.049 euros erronée car ne correspondant pas à son salaire brut (cf. conclusions d'appel, p. 9, in fine et p. 10, § 1) ; qu'en faisant entièrement

suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de

l'indice applicable étant l'indice du coût de la construction, et le premier indice applicable le dernier indice publié au 1er octobre 2014 ; -débouter la SAS HONORÉ 166 de toutes ses demandes ; -condamner

de maintien de rémunération n'est pas calculée par rapport à l'indice détenu dans le grade d'attaché principale d'administration obtenu à compter du 1er janvier 2023 et de préciser les modalités de calcul