Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 030 résultats pour « indication du nom du bénéficiaire de l'engagement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article CTS 4
financièrement vis-à-vis des fabricants et des confectionneurs des établissements visés au présent chapitre ; d) Ne pas effectuer la vérification d'établissements appartenant à une personne, une société ou un organisme dont ils sont salariés ; e) Fournir l'engagement
Article 31 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 19
En outre, la société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions et limites prévues au h ou au l du 1° du I dudit article.
Article L2171-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Les périodes d'emploi réalisées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale ne sont pas imputables sur le nombre annuel maximal de jours d'activité pouvant être accomplis dans le cadre de l'engagement souscrit par le réserviste.
Article R7123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'agence de mannequins.
Article D6323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 22
Le projet de santé et l'engagement de conformité mentionnés à l'article L. 6323-1-11 sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen conférant date certaine à leur réception.
Article L167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
Les informations sur l'identité du bénéficiaire effectif du trust ou de la fiducie relatives aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence et nationalité, ainsi que sur la nature et l'étendue des intérêts effectifs
Article 2
Les échelons provisoires prévus à l'article 23 du même décret sont affectés des durées et des indices bruts suivants : Echelons provisoires prévus au 1° du I de l'article 23 GROUPE IV ÉCHELONS PROVISOIRES DURÉE DANS L'ÉCHELON INDICES BRUTS
Article 58-4
Les bénéficiaires du présent article sont nommés soit au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement, soit, si cette situation leur plus favorable, au grade ou à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur
Article R3335-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40
solidarité active mentionné au 3° du II de l'article L. 3335-4 est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est réparti le fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France ; 4° Le nombre de bénéficiaires
Article 251-5
Toute publicité ou tout message diffusé par l'intermédiaire financier, en vue d'opérations sur un marché reconnu, doit comporter les indications suivantes : 1° Nom, adresse, forme sociale de la personne mentionnée à l'article 3 du décret précité qui sollicite
Article R311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
La réponse de chaque intéressé contient ses nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre pour lequel il est susceptible de bénéficier d'une indemnité et, pour chaque personne morale, toutes indications propres à l'identifier.
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42
I. - Pour les installations existantes relevant des dispositions de l'article L. 513-1, l'exploitant doit fournir au préfet les indications suivantes : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile.
Article R5132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 00
L'étiquette des préparations magistrales ou officinales destinées à la médecine vétérinaire relevant de la réglementation de la présente section comporte les indications suivantes : 1° Nom et adresse du pharmacien, ou du vétérinaire dispensateur
Article R321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
La déclaration comporte les indications suivantes : nom et prénoms du déclarant ; date et lieu de naissance ; nationalité ; lieu d'exercice habituel de la profession ; statut de l'entreprise ainsi que le numéro unique d'identification.
Article 9
En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit en application de l'article 50 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015, les membres du corps recrutés par la voie de l' Institut national du service public sont radiés des cadres et doivent verser
Article 6
I. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargée de la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de formation initiale et continue dans le champ de l'animation, de la jeunesse, de l'éducation populaire
Article 41 X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93
dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant adresse avant le 16 février de chaque année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée à l'article 41 duovicies G : a) Une copie de l'engagement
Article R522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
L'adhésion à la coopérative entraîne pour l'associé coopérateur : 1° L'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie des opérations pouvant être effectuées par son intermédiaire.
Article R2334-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44
Le classement mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 2334-40 est fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, constitué pour chaque commune : 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des communes
Article 6
Les indices de référence servant de base au décompte de la rémunération de l'agent comptable du Centre national de documentation pédagogique (ex-Office français des techniques modernes d'éducation) sont fixés en indices bruts conformément au tableau ci-après
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