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655 résultats pour « indication du véritable utilisateur du véhicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

6364bc2fe405357f749eacdb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'indication par l'expert-comptable de la société Auberge du Cheval Blanc 'le loyer dû par vos parents à la SARL était porté au débit de ce compte courant' ne saurait caractériser que l'interdiction de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a0ee3b5bbe450008b2cf41

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0728JUD002381894

Admin. suprême

28 juillet 1998

28 juillet 1998

Le soir de l’incident, İsa Gündoğdu, de la gendarmerie centrale, a dû emprunter à la police un véhicule blindé de transport des troupes, puisque ceux de la gendarmerie étaient utilisés pour une mission

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f91b

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

nous avons constaté, à leur lecture, de nombreuses erreurs, à savoir : Au mois de juillet 2007, vous avez oublié d'établir la fiche de salaire de Monsieur F..., ce qui a, d'ailleurs, provoqué un véritable

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c547

Cassation

27 novembre 1992

27 novembre 1992

de véhicules de la Milice-ne constituaient pas à l'encontre de F... une charge sérieuse de complicité tant par instruction donnée que par fourniture de moyens au sens de l'article 60 du Code pénal " ;

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6035c278d0696a29d073ab3f

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

C3 et de la moto, du compresseur, de la brouette, du coffret de perceuse électrique et du coffret de pneumatique à douilles ; - attribué à Madame [S] la jouissance du véhicule Opel.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0410DEC001231386

Admin. suprême

10 avril 1989

10 avril 1989

  Le moyen déduit de la violation de l'article 14 de la Convention fut également déclaré mal fondé du fait qu'aucun indice ne permettait de croire que le requérant avait fait l'objet, en raison de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df80aaebb88318fda620

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les contrats d'agents commerciaux qu'elle utilise sont en vigueur depuis plus de 20 ans et ont fait l'objet de consultations auprès de professionnels.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df81aaebb88318fda622

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les contrats d'agents commerciaux qu'elle utilise sont en vigueur depuis plus de 20 ans et ont fait l'objet de consultations auprès de professionnels.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df81aaebb88318fda624

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les contrats d'agents commerciaux qu'elle utilise sont en vigueur depuis plus de 20 ans et ont fait l'objet de consultations auprès de professionnels.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df82aaebb88318fda626

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les contrats d'agents commerciaux qu'elle utilise sont en vigueur depuis plus de 20 ans et ont fait l'objet de consultations auprès de professionnels.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686611cd957d68b57534e23a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le directeur lui a formulé plusieurs indications en retour. M.

Source officielle
CA

8ème chambre

631986f451eeae4f1309d10c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par ailleurs,a été constatée la présence très fréquente de [J] [FD] dans les locaux de FPMI.Il s'agit d'indices de concurrence déloyale ; il y a lieu de réformer sur le séquestre car le juge a autorisé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200423_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

(Organismes d'utilité générale) : / 1° () b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f4497

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

-041614 et CA [Localité 28] 1ere et 3ème réunies, 19 septembre 2019 n° 17/04461), - qu'il n'y a pas de preuve d'une faute imputable à leur encontre, - la commune n'a jamais mis en demeure les véritables

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69785567cdc6046d47d54ca6

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Ordonné à la société [8] de remettre à Mme [S] une fiche de paie récapitulative des sommes ainsi prononcées, et une attestation Pôle-Emploi rectifiée et conforme à la présente décision, avec l'indication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10822

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

C... ne comportent que des indications de travail et font état de contrainte de temps et de contrôle du respect des textes sociaux, Attendu que tous les courriels de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e483

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Z...a bénéficié d'un scanner des voies biliaires, qui a montré que la lumière de la vésicule était comblée en totalité et que ses parois étaient épaisses, aspects qui ont évoqué une lésion tumorale en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001938292

Admin. suprême

13 juillet 1995

13 juillet 1995

Le véhicule appartenait au requérant.

Source officielle

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