les articles L. 321-6 du Code du travail, et 8 et 9 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 ; 3 / que ne caractérise pas une modification du contrat de travail la formalisation écrite

précisé le prix minimum d'achat de la saison 2002-2003, correspondant à la période du 15 novembre 2002 au 30 mai 2003 ; que la société Dolla, constatant la qualité insuffisante des derniers envois, a écrit

et [Z] à payer à la société [F] [C] France la somme de 10.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER les sociétés [U] et [Z] aux entiers dépens Par conclusions écrites

« remise confirmée d'un chèque de 5 000 euros », apparaissant en gros et surligné en jaune, elle était contredite par les termes du règlement écrit certes en petits caractères, la cour d'appel

Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience.

, des difficultés de la circulation ou des obstacles prévisibles, ce que ne constituait pas le véhicule Fiat Punto arrêté inopinément au milieu de la chaussée en vue de tourner à gauche selon les indications

qu'ils doivent à l'avocat à la somme de 15 280,20 euros TTC, et de les condamner solidairement à lui payer ladite somme, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit

l'espèce, la constitution de partie civile de Jacky Y... a été déclarée irrecevable ; que toutefois, par réquisitoire introductif du 2 mai 2001 le procureur de la République de Nantes a au vu "des indices

Ils sont indicés (d). (…) ».

ou indication émise par le médecin du travail ».

que le tableau produit aux débats entrait en contradiction avec des moyens de droit et de fait soulevés par ailleurs dans le cadre des débats ; qu'en se bornant à affirmer sans autre précision ou indication

lettre signée Heidi X..., autorisant la sortie des meubles des établissements Taponnier, en avril 1993, porterait la fausse signature de sa mère, imitée par Christine X..., qui a d'ailleurs reconnu avoir écrit

élections cantonales à Saint-Thibery, rajouté dans l'urne des bulletins de vote, et de fonder sa conviction de la culpabilité du prévenu; "alors, d'une part, qu'en considérant qu'il existerait des indices

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le décès de l'une des parties en cours d'instance ne fait pas obstacle à ce que la preuve d'un accord entre elles soit rapportée par indices

Dans ce contexte, indication à maintenir la mesure de contrainte en Hospitalisation Complète Continue afin de poursuivre l'évaluation psychiatrique clinique et thérapeutique.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

observations sur le moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'absence d'indication

en l'espèce, la mise en demeure du 12 mars 1998 indiquait le motif de mise en recouvrement, les périodes et montant des sommes réclamées, elle renvoyait également à une notification adressée, sans indication

définitif, sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé ce délai, et a confirmé le jugement entrepris sur les dispositions civiles ; " aux motifs que, le 29 juillet 1995, Fernand B... avait écrit

à temps complet et en paiement de rappels de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit