dix sept cts - à lui régler par [L] [R]) ; - dit que l'indivision post-communautaire [T] a réglé une dette Crédit mutuel qui pesait sur [L] [R] seul à hauteur de 10 076,51 € (dix mille soixante seize

[I] sur l'indivision post-communautaire en raison du remboursement par celui-ci, postérieurement au divorce, d'une partie du prêt ayant permis l'acquisition d'un immeuble commun, l&

X... à l'indivision post-communautaire, à la suite du divorce prononcé par jugement du 9 mai 1997 et ayant pris effet au 22 novembre 1982, alors, selon le moyen, que l'époux qui jouit privativement d'un

relevé que le prix de l'immeuble commun vendu sur licitation pour le prix de 432 000 était consigné entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats et retenu que l'autre immeuble dépendant de l'indivision

Mme Z... se sont mariés le 19 janvier 1963 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts et ont divorcé le 24 novembre 1993 ; Attendu que, pour déclarer Mme Z... redevable envers l'indivision

arrêt : Attendu que Mme Y..., divorcée X..., forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 27 mai 1999) qui a rejeté sa demande d'attribution préférentielle de la maison située à Joinville-le-Pont

« il ressort des conclusions déposées par Mme Y... dans le cadre de la procédure de première instance que cette dernière avait obtenu satisfaction au titre de la fixation de ses créances envers l'indivision

[P] [Y] [F] soutient que la nouvelle épouse de son ex-mari exploite les parcelles appartenant à l'indivision post-communautaire dont le partage est encore en cours.

demande de licitation du bien indivis formulée par Madame [P], [G] [F] ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ; DIT que Monsieur [B] [O] [J] détient une créance contre l'indivision

X... du bien immobilier dépendant de leur indivision post-communautaire avait fait l'objet d'un dire annexé au procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur, une fois le divorce devenu

X... en son nom au cours de l'indivision post-communautaire, étaient personnels à celui-ci, de sorte que la banque était fondée à se prévaloir d'une telle qualification ; Attendu, ensuite, que, s'agissant

fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 883 et 1476 du Code civil, que l'efficacité d'une inscription d'hypothèque sur un bien de l'indivision

les époux, la valeur des biens composant la masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à verser à l'indivision post-communautaire une indemnité représentant les meubles communs qu'il a conservés ; Attendu qu'il résulte

Attendu qu'en sa première branche le moyen manque en fait, Mme Z... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions, que son mari avait dû régler depuis l'année 1982 d'importantes sommes pour le compte de l'indivision

M... faisait valoir qu'il était titulaire d'une créance sur « l'indivision post-communautaire » pour avoir remboursé seul, après la date d'effet du divorce entre les époux, les échéances de plusieurs emprunts

Sur l’ouverture des opérations de liquidation-partage et la désignation du notaire : ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire du régime matrimonial et de l'indivision

X... faisait valoir qu'il avait pris en charge les impôts de l'indivision post-communautaire jusqu'en 2011 ; qu'en déboutant M.