travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut réglementaire des industries

procédure suivante : Mme B A Le, épouse C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 janvier 2020 par laquelle la caisse d'assurance maladie des industries

notamment la fixation du crédit d'heures de délégation attribué aux syndicats ; qu'estimant que les dispositions de ce protocole n'étaient pas respectées, le Syndicat CGT des ouvriers et employés des industries

l'entretien préalable, la seule information de la décision de le faire suffisant, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 6 du Statut national du personnel des industries

électriques et gazières, ce comprenant le personnel de la société RTE, sont régies par un statut réglementaire, issu du décret n°46-1541 du 22 juin 1946, le statut national du personnel des Industries

CETAT43-01,RJ1,RJ2 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Gaz et électricité - Personnel des industries électriques et gazières - Prélèvement pour le budget d'amélioration

de ses droits à pension en application de l'article 3 annexe III du statut des IEG ; Que la société EDF lui a opposé un refus par lettre du 6 février 2008 au motif que « le statut national des industries

travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut réglementaire des industries

L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant de l'Etat intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la caisse nationale des industries

[O] [I] le 30 mai 2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 8 avril 2024 et dirigé contre la SA ENEDIS et la Caisse nationale des Industries électriques et gazières (CNIEG

X..., embauché en 1997 par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, a adhéré le 25 novembre 1997, par deux bulletins distincts, au contrat d'assurance

travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut règlementaire des industries

même Code ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut réglementaire des industries

travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut réglementaire des industries

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES INDUSTRIES DES ENERGIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,

l'accord sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations du 23 juillet 2010 d'une part, et de règles statutaires applicables au personnel des entreprises des industries

[L] a conclu que ce dernier était dans l'incapacité totale de travailler dans les industries électriques et gazières.

25 janvier 2000) ; qu'il est également constant que Lucien X... était titulaire depuis le 1er janvier 2006 d'une pension de vieillesse liquidée en application de l'annexe 3 du Statut National des Industries

C, de l'AP-HP, de l'ONIAM, de la société EDF et de la caisse nationale des industries électriques et gazières. Article 2 : L'expert sera désigné par la présidente de la cour.

: " I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité () / II. -