l'assureur) un sinistre consécutif aux travaux par elle réalisés dans un immeuble qu'elle avait acquis en vue de sa revente ; que l'assureur ayant refusé sa garantie au motif que celle-ci était réservée aux tiers

l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la SARL Comptoir Commercial du Cuir de sa demande de condamnation de la SELARL Les Juristes Associés Midi-Pyrénées à lui payer la somme de 705.000 euros au titre

, n'énonce ni les prétentions, ni les moyens de droit et de fait qu'elle entend opposer à la demande formée par la banque puisqu'elle se prévaut, selon une formulation juridique incertaine, de 'l'inefficacité

accessoire", ne peut prospérer dans la mesure où l'action en résolution des deux contrats n'a pas abouti, d'autre part, que Mme X... ne reproche pas spécifiquement à la société Sapas des réparations inefficaces

titre exécutoire contre le tiers saisi.

Le 3 mai 2011, le préfet du Loiret prit à l’encontre des requérants un arrêté portant refus de délivrance d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire.

considérant que l’affaire soulevait un problème sérieux d’interprétation du code civil, suspendit l’examen du pourvoi et ordonna la convocation d’une assemblée plénière de la Cour suprême, qui, statuant au titre

d'accusation ne pouvait, tout à la fois, faire obligation à X... de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Champagnole et le condamner à verser une somme de 200 000 francs à titre

Sur la base de cet arrêt, un tribunal délivra un titre exécutoire et le requérant déféra au jugement. L’hypothèque sur ses biens fut levée peu de temps après.

société était titulaire en Allemagne et qui a opéré le transfert de cette somme en France ; que le chèque étant dépourvu de provision, la Raiffeisenkasse en a refusé le paiement en se prévalant de l'inefficacité

procéder à la radiation de la procédure en "validation d'hypothèque" de nature à rendre efficace la subrogation, elle n'a cependant pas caractérisé le lien direct de cause à effet entre cette faute et l'inefficacité

./ Par ailleurs, en cas d'impossibilité d'utiliser ces moyens traditionnels, d'inefficacité de ces moyens ou de risque particulier pour la sécurité, il peut être procédé à une palpation de sécurité, après

hospitalisé au long cours pour des troubles du neuro-développement associés à une déficience intellectuelle modérée) a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement en l'absence d'un tiers

X... a refusé, dans une abondante correspondance avec le Bureau Veritas, de fournir à ce dernier la preuve du contrôle par un tiers du suivi de sa fabrication, au motif qu'il effectuait lui-même un tel

.. avaient commis une faute de nature à engager leur responsabilité, de les AVOIR condamnés in solidum avec les époux Y... et la société AJ Immoréa à payer à Mme Odile X... les sommes de 34 550 € au titre

Au titre de leur cautionnement, Monsieur [S] [X] et Madame [L] épouse [X] sont redevables de cette somme d'un montant de 1 175 670,55 € outre intérêts postérieurs au 11 juillet 2023.

Au motif que l'acte délivré par l'huissier était nul et inefficace et lui avait fait perdre le bénéfice de l'augmentation escomptée, M.

[R] de son entier préjudice et par voie de conséquence à lui payer les sommes suivantes : 36'000 € au titre des coûts liés à la démolition et reconstruction de la piscine, 15'000 € au titre du préjudice

l'éditeur du site illicite en vue de prendre à son encontre toute mesure utile d'interdiction, la juridiction d'appel des référés a pris à l'encontre des fournisseurs d'accès et de services internet, à titre

de 44.810 euros au titre de son préjudice extra-patrimonial, avec déduction de la somme de 6.353 euros réglée au titre de l'exécution provisoire.