Codes de loi français

Article 208

de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement et, d'autre part, les recettes réelles de fonctionnement, les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d'immobilisations n'étant pas prises en compte pour la définition

Article Annexe à l'article R314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68

a) Le crédit est réputé être octroyé pour une durée d'un an à partir de la date d'utilisation initiale, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels ; b) Le capital est supposé

Article Annexe II

, à l'exclusion de ceux qui sont biologiquement inoffensifs ou qui se transforment rapidement dans l'eau en substances inoffensives. 13° Composés inorganiques du phosphore et phosphore élémentaire. 14° Fluorures. 15° Substances exerçant une influence

Article 16

La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.

Article Annexe II

Compétences propres au scénario S-3 - effectuer, au préalable, les démarches réglementaires spécifiques au scénario S-3 ; Vol Situation normale : - opérer l'aéronef qui circule sans personne à bord à proximité d'obstacles en prenant en compte leur influence

Article L38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 75

fourniture en gros de certains produits d'accès, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, à titre exceptionnel, imposer à un opérateur verticalement intégré et réputé exercer une influence

Article R4124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 85

militaire dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui sont inscrites à l'ordre du jour d'une session sur proposition de ses membres, et qui concernent les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence

Article L4111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 06

Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la

Article 410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25

Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent : a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des

Article Annexe 1

En articulation avec la partie 2.1 et sur la base d'un cas concret en situation réelle ou théorique, savoir : Objectif 3 : dans le cadre d'une approche globale, savoir appréhender et expliquer un projet de rénovation énergétique. 3.1 : savoir concevoir

Article L1112-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Elle ne peut pas être supérieure à 10 % du montant des dépenses réelles de formation et de communication figurant dans les dépenses réelles de fonctionnement du compte administratif établi au titre du pénultième exercice pour la collectivité territoriale

Article Annexe 1

téléphone : Sa finalité est de prévenir tout conflit d'intérêts, ce dernier étant défini par l'article 7-1 de la même ordonnance comme " toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer

Article L356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère également comme une entreprise mère, aux fins du présent chapitre, toute entreprise qui, selon elle, exerce effectivement une influence dominante sur une autre entreprise.

Article D302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

adoptée par la Commission européenne en application de l'article 65 de la directive 2018/1972/UE du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen et à la détermination des opérateurs réputés exercer une influence

Article D307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut également imposer à un opérateur réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques de lui

Article Annexe I

GÉOGRAPHIE - La Terre, planète habitée Programme national : parties/thèmes Contextualisation Ajouts ou substitutions III - Habiter la ville (environ 15 % du temps consacré à la géographie) On veillera à respecter l'esprit du programme qui suppose

Article 228-2.06

Pour les calculs de résistance, on doit supposer que les panneaux d'écoutille sont soumis au poids de la cargaison que l'on doit placer dessus ou à la charge statique suivante si celle-ci est supérieure : 3.

LEGIARTI000037347594

Ce rôle pivot est essentiel pour accompagner le virage ambulatoire qui suppose une médecine de parcours organisée autour du patient, coordonnée par le médecin traitant, en lien avec les spécialistes correspondants.

Article 1649 AC sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

prévu au I du présent article est retiré dans les cas suivants : 1° Le prestataire de services a notifié à l'administration fiscale qu'il n'exerce plus aucune activité au sein de l'Union européenne en cette qualité ; 2° Il existe des raisons de supposer

Article L1132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée