. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations

B, et expose avec suffisamment de précision, compte tenu des informations couvertes par le secret médical, les éléments de la situation personnelle de l'intéressé.

moyens soulevés par Mme B dans ses écritures et a suffisamment motivé son jugement, notamment, quant à l'absence d'engagement de la responsabilité de la collectivité en raison de la divulgation d'une information

l'année 2016 et n'étant pas encore effective pour l'ensemble des sociétés en novembre 2016, la société Cerba Vet a formé une demande d'inscription, le 2 mai 2016, et que le rejet de sa demande a été infirmé

tiers de communiquer à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, il ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, le contraindre à lui transmettre des informations

par le ministre des armées en vue d’acquérir des prestations de maintien en condition opérationnelle des wagons du service militaire des chemins de fer ; par courrier du 24 octobre 2025, elle a été informée

- d'autre part que : ' il est fait référence 'à une information judiciaire -toujours en cours- ouverte suite à une plainte pour fraude fiscale déposée à l'encontre de tiers, Monsieur et Madame [

l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information

Dès lors, des redressements fondés sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n’ont été communiquées au contribuable qu’après occultation des informations couvertes par un tel

sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information

article L. 425- 9, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, appelle l’Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information

L’article 19 alinéa 15 de la loi indique également le sort à réserver aux informations couvertes par le secret professionnel.

L'avenant précise encore que « le salarié ne divulguera à quiconque la nature et le contenu des documents auxquels il a accès qui sont couverts par le secret professionnel le plus strict.

A B, ressortissant géorgien né le 1er septembre 1986, déclare être entré en France le 2 octobre 2018 sous couvert de son passeport biométrique.

B, et expose avec suffisamment de précision, compte tenu des informations couvertes par le secret médical et du fondement expressément mentionné de la demande d'admission au séjour initialement présentée

l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information

[C], comme salarié de la société Xnov, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces informations n'étaient pas couvertes par la clause de secret professionnel souscrite par M.

Révélée par le "Canard enchaîné", l'information nous a été confirmée par des sources proches du dossier.