dès lors qu'elle émane de l'ANSM et pas de la société Zentiva'; -aucune violation du secret des affaires ne peut être alléguée dès lors que le résultat d'essais cliniques ne constitue pas des informations

de reprise signés et notifiés à une société tierce, ainsi que le bordereau des prix unitaires de cette société, ce dernier n'ayant pas été soumis au contradictoire dès lors qu'il comportait des informations

Si Mme B soutient que l'intervention de la décision en litige révèle nécessairement un échange d'informations protégées par le secret médical, les dispositions de l'article 13 de la loi du 5 août 2021,

D'une part, aux termes de l'article 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux

ce texte ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l'hypothèse d'un débat d'intérêt général, des informations ainsi protégées ; que c'est donc à bon droit

déboutèrent le requérant, considérant en particulier qu’il n’avait pas démontré que ses conversations téléphoniques avaient été interceptées et que les opérateurs de réseaux mobiles avaient transmis des informations

de ces pièces ou informations est l’objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres

[X] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 avril 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à

sont communicables les bordereaux de suivi des déchets industriels (BDSI) et tout document relatif à la traçabilité de l'évacuation et du traitement des déchets sous réserve de l'occultation des informations

Il précise que ce trouble manifestement illicite est caractérisé par la violation du principe d'exactitude de l'information, protégé par la Cour de cassation et repris dans la charte éthique du journal

[N] de l'ensemble de ses demandes ; Sur l'appel incident, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a l'a débouté de sa demande de condamnation à l'encontre de M.

Au vu des débats, les parties ont été informées, au cours de l'audience puis par une ordonnance du 2 avril 2025, que la clôture de l'instruction était différée au même jour à 17 heures.

Aux termes de l’article R. 2311-2 du code de la défense : « Les informations ou supports protégés font l’objet d’une classification comprenant trois niveaux : \ 1° Très Secret-Défense ; \ 2° Secret-Défense

apprécié au regard du droit de demander compte à tout agent public de son administration posé par l'article 15 de la Déclaration du 26 août 1789 et de la liberté de recevoir et de communiquer des informations

confidentialité ; -Faire application des dispositions du 4° de l'article L.153-1 du code de commerce et dire : que la motivation des décisions à intervenir dans le cadre de la procédure au fond exclura toute information

Il précise que le trouble manifestement illicite est caractérisé par la violation du principe d'exactitude de l'information, protégé par la Cour de cassation et repris dans les règles déontologiques de

B, qu'il communique le sens de cet avis et, s'il estimait que certaines des informations ne peuvent être communiquées au tribunal, qu'il transmette tous les éléments sur la nature des informations protégées

Si Mme D soutient que l'intervention de la décision en litige révèle nécessairement un échange d'informations protégées par le secret médical, les dispositions de l'article 13 de la loi du 5 août 2021,

Le jugement sera infirmé sur ce point.

les données informatiques de la société de ce dernier qui est un cyberdélinquant, l'appelant est en possession d'une information protégée concernant les sommes versées par la société Barjo Xtrem à l'association