121-3 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 1er et 20 du décret du 8 janvier 1965, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X..

L. 8271-1-2 du même code peuvent, pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, se faire présenter et obtenir copie immédiate des seuls documents justifiant du

ou dépendantes à des conditions de travail indignes, visés à la prévention ; "aux motifs que : « ainsi que l'a justement retenu le tribunal, les infractions visées aux deux premiers chefs de prévention

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(les consorts X...), ont ensuite saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir une indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale

, la parcelle Q590 ; sur la qualification des travaux effectués : aux termes de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les

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travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'avoir

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tire argument de l'article 113-4 du Code pénal concernant l'application de la loi française aux infractions commises à bord des aéronefs, puisque, comme il a été dit ci-dessus, rien ne permet de dire qu'il

PERSONNEL INFERIEURE A 3 MOIS ET POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS AINSI QU'A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ET A L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION

du travail ; elle n'a jamais été reconnue coupable d'une quelconque autre infraction aux dispositions du code du travail lors des contrôles pratiqués au cours de l'été 2023 et a manifesté sa volonté de

Y... et A... ont été condamnés définitivement comme complices de cette infraction ; que la SAS Nike est condamnée comme complice de cette infraction par le présent arrêt ; que les conventions frauduleuses

communiquer à l'inspecteur du travail, malgré ses demandes réitérées, des documents qui devaient être tenus à sa disposition en vertu de l'article L. 611-9, alinéa 3, du Code du travail, suffit à caractériser

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en moyenne 14 heures par jour, sans compter les temps de repas et de pause pris à l'intérieur du temps de travail ; que cela reviendrait alors à être en infraction avec le code du travail ; qu'en conséquence

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