Qu'ils s'appuient sur la Convention Européenne en date du 24 novembre 1983, ratifiée par la France le 29 mai 1990, qui posait déjà le principe d'une indemnisation des dommages consécutifs à une infraction

Par une ordonnance rendue le même jour, le tribunal rejeta la demande au motif que le requérant était accusé de plusieurs infractions intentionnelles graves et qu'il existait un danger de fuite et de commission

[U] une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'infraction est constituée dès lors qu'une seule affirmation est inexacte ; que contrairement à ce qu'affirme le tribunal

négociations orales, les conventions signées ultérieurement n'ayant fait que matérialiser les accords préexistants ; " alors que le délit de trafic d'influence pris sous sa forme active est une infraction

Pour les infractions intentionnelles graves, c'est-à-dire punies d'une peine supérieure à cinq ans, le placement en détention était automatique, sauf lorsque tout danger de fuite, d'entrave à l'enquête

En application des dispositions susvisées, commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale, détachable de ses fonctions et engageant sa responsabilité personnelle, le dirigeant qui

Y..., en tout cas jusqu'au 6 décembre 2006, date à laquelle le versement du prix de vente fait disparaître, en ce qui le concerne, l'élément intentionnel ; qu'il convient dès lors d'infirmer la décision

et avoir accordé à Mme A... une indemnité de licenciement transactionnelle indue de 49 809,60 euros ; que le tribunal correctionnel l'a relaxé pour ces derniers faits, déclaré coupable des autres infractions

les récapitulatifs sont erronés de telle sorte que, s'il reste un solde dû à Madame [M] [C], les erreurs matérielles commises et l'ignorance du mécanisme du repos compensateur ne sauraient fonder l'infraction

Même si l'accusation porte sur une infraction non intentionnelle, il s'agit d'une infraction grave passible d'une peine de cinq à quinze années d'emprisonnement.

E..., omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche, soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur

- aucune faute civile n'est établie à son encontre : l'article 4 du code de procédure pénale n'est pas applicable à l'espèce, dès lors qu'elle a été poursuivie pour des infractions intentionnelles.

  Dans le jugement, il était précisé que les faits de la cause auraient été constitutifs d'un délit en raison de dommages, prévu par les articles 557 et 558 du Code pénal, s'il y avait eu infraction

Pour les infractions intentionnelles graves, c’est à dire passibles d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement, comme c’était le cas de l’infraction reprochée au requérant, le placement en détention

La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou qui étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction.

    Le 31 décembre 2003, constatant que le requérant n’avait fait l’objet d’aucune condamnation pour infraction intentionnelle pendant les trois ans dudit sursis, le tribunal militaire prononça

époux, agissant de concert, ne pouvant ignorer ce point ; que leur mauvaise foi étant établie, les prévenus seront donc déclarés coupables ; "alors que le délit de dénonciation calomnieuse est une infraction

Le requérant déclare n’avoir jamais été condamné pour une quelconque infraction à la législation sur les stupéfiants et affirme avoir été poursuivi et condamné à tort pour recel d’argent provenant d’un

reconnus par le prévenu, portent nécessairement atteinte au respect dû à la fonction exercée par Me F... ; "alors que le délit d'outrage à personne chargée d'une mission de service public est une infraction