Par ailleurs doivent être disjoints ou occultés les éléments dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, au déroulement des procédures engagées devant

la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel" ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués ...c. les rémunérations et avantages occultes

observe toutefois que cette transmission ne satisfait pas le demandeur, qui indique que l’ensemble des pièces jointes annoncées n’étaient pas effectivement annexées au courrier et qui conteste les occultations

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions

... avait procédé dans son service hospitalier à 50 interventions chirurgicales relevant de la chirurgie reconstructive et à 44 interventions chirurgicales relevant de la chirurgie esthétique, en infraction

B et l'occultation de certaines mentions sur le document qui lui a été communiqué est justifié dès lors, d'une part, que cette communication ou le défaut de cette occultation porterait atteinte au secret

 ; - l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 juin 2022, présenté comme un indice d'importations occultes de porcelaine de l'étranger, fait au contraire expressément état de ce que le groupe n'a plus

Y..., le point de départ de la prescription, en matière d'infractions dissimulées, est reporté au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action

la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

administration, que sa communication ne porte pas atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes ou à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

La commission considère que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation