d'indemnité compensatrice de congés payés conventionnels supplémentaires et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 27 de la convention collective des ingénieurs

de la position II prévue par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et les accords professionnels, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour statuer ainsi,

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(A L'EXCLUSION DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS JOUISSANT D'UN CONTRAT PERSONNEL AUXQUELS LA PRESENTE CONVENTION N'EST PAS APPLICABLE), D'AUTRE PART, SONT CADRES : LES CHEFS DE FABRICATION, LES INGENIEURS

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- Accord relatif au régime obligatoire complémentaire des couvertures décès, invalidité et incapacité de travail du Personnel Ingénieurs et Cadres et assimilés (articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National

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; qu'il a été stipulé lors de la reprise qu'il ne lui serait pas fait application de l'article 18 paragraphe 4 de l'avenant "ingénieurs et cadres" de la convention collective nationale des industries

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nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 c) de la convention collective des bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs-conseils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

D'APRES L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, CE SIEGE DE DELEGUE SUPPLEANT QUI ETAIT LE SEUL RESTANT A POURVOIR DEVAIT ETRE RESERVE A LA CATEGORIE DES INGENIEURS