; qu'il n'est pas non plus établi que Me Y... ait pu connaître la situation financière de Mme Z... ; que la situation d'insolvabilité de Mme Z... au moment de la souscription de cet engagement n'est pas

23 mai 2000 et le demeurait jusqu'à ce que ce jugement soit devenu définitif et exécutoire à son tour ; que les quelques documents disparates produits par Mohand X... pour établir une éventuelle insolvabilité

Y..., notaire, avec le concours d'un autre notaire, M. A..., M.

En fait, ils soulignent les risques de non restitution des fonds en raison de l'insolvabilité de Mme [H].

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cécile IMBEAUD Géraldine GUESDON NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme

Isidore, soutient que le contrat de commercialisation dont la résiliation sert de fondement à la requête a été signée par Mme X... et qu'il ne prévoit pas de substitution, qu'en l'absence de cession notifiée

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Elle observa notamment que le tribunal s’était borné à prendre acte de la publication des prôtets déposés contre la société X et en avait tiré une présomption de connaissance de l’état d’insolvabilité.

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voyant le versement par l'assureur de responsabilité du notaire aux consorts X...

[B] [W], ès-qualités de liquidateur de la société MIDNIGHT PEARLS INTERNATIONAL LIMITED, ne démontre pas l'insolvabilité de Monsieur [V] [A] [O]. En conséquence, -débouter M.