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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2302648_20231002
2 octobre 2023
fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent les installations
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622481
18 novembre 1987
de poteaux en béton armé, l'érection, sur quatre étages de hauteur, d'un mur de refend exigeant la dépose au moins partielle des planchers qui en ont été ensuite rendus solidaires par des poutres, chaînages
3ème chambre
DTA_1902772_20231227
27 décembre 2023
En outre, sont également engagées, sur ce même fondement, la responsabilité individuelle de la société Missenard Quint au titre du défaut de fonctionnement de l'installation de chauffage/climatisation,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300341
18 avril 2019
maison, l'absence d'isolation des combles et le défaut d'étanchéité des deux portes-fenêtres ne modifiant pas ce diagnostic de piètres performances énergétiques, et que, le manque de performance de l'installation
Chambre 1-4
6618cef47935f50008be3f8b
11 avril 2024
-non-conformité sur les coupures électriques force et lumière pour les chaufferies -Ventilations non conformes des chaufferies -non-conformité de l'installation de chauffage dans chaque chaufferie avec
Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f03d
27 octobre 2011
neufs, ainsi que de la pièce principale ; que ces travaux réalisés à l'initiative du bailleur entre 1994 et 1998, pour un montant de 250 000 francs, ont été l'occasion d'une mise aux normes des installations
Juge des référés
DCA_25NT02455_20251219
19 décembre 2025
A la suite de l’installation des pompes à chaleur de la marque Amzair des problématiques de chauffe sont apparues, le système de chauffage ne permettant pas d’obtenir une température suffisante dans les
ECLI:FR:CCASS:2018:C310058
1 février 2018
raisons de convenance personnelle, "afin de ne pas subir d'intervention ni de réparation sur (leur) plancher » ; qu'au surplus l'expert judiciaire chargé d'examiner l'installation de chauffage au sein
607943299ba5988459c413a5
13 juin 1973
ATTAQUE QUE LES PROPRIETAIRES DES APPARTEMENTS DU 1ER ETAGE A EUX VENDUS PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE PREFABRICATION DU SUD-EST (SICPSE), SE PLAIGNANT DE L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR UN CHAUFFAGE
60794c479ba5988459c45152
28 mars 1990
système de chauffage et de production d'eau chaude s'étant révélées insuffisantes, le syndicat des copropriétaires a assigné en responsabilité la SCI Cavaignac, la SOPIEC et M.
civ1
6137230ccd58014677404bad
10 février 1998
d'une pompe à chaleur et son raccordement à l'installation de chauffage au gaz existante ; que le financement de l'opération a été réalisé par un contrat souscrit auprès de l'UFITH; qu'au cours
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00348_20250521
21 mai 2025
rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; - les sociétés Siretec ingénierie et Groupement des architectes, qui constituent l'équipe de maîtrise d'œuvre, ont omis de vérifier la conformité des installations
6253cb09bd3db21cbdd8cb7f
24 octobre 2008
d'huissier du 25 janvier 2008, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a fait assigner les sociétés civiles immobilières ACHACHE et CHEVREUIL SURESNES et la société BALAS MAHEY, chargée de l'entretien de l'installation
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624428
22 avril 1988
Chauffage central, par pièce et annexe d'hygiène (que l'installation soit particulière au local ou commune aux différents locaux de l'immeuble) : 2 m2." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503214_20250227
27 février 2025
D A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert en vue de vérifier l'état de l'installation du chauffage de l'immeuble
607940f19ba5988459c3fb20
25 février 1971
, LES TRAVAUX NE POUVANT ETRE, PAR AILLEURS, EXECUTES QU'AUTANT QUE LE CHAUFFAGE FONCTIONNERA AU MAZOUT, QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE DENATURER CETTE CLAUSE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE SES TERMES
60794e2e9ba5988459c48dc6
21 novembre 2006
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite dun démarchage à domicile, M. et Mme X... ont conclu avec la société Thermie diffusion un contrat d'installation
Chambre 3 cab 03 C
66158578db5098996d5a9132
9 avril 2024
Il recherche subsidiairement la responsabilité contractuelle du vendeur du fait de la non conformité de l’installation de chauffage à la notice descriptive qui mentionne clairement une installation individuelle
comm
6079d6749ba5988459c5b367
27 janvier 1971
OBTINT EN 1964 D'UN ETABLISSEMENT FINANCIER INSTALLE A MARSEILLE, LA SOCIETE FONCIA-CREDIT, UN PRET DE 8250 FRANCS, DEVANT LUI PERMETTRE DE REGLER LA MAJEURE PARTIE DU PRIX D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134402
30 avril 2003
sanitaires, de canalisations, de chauffage central, de ventilation et de conditionnement d'air sans avoir recours à des produits contenant de l'amiante, il ressort des pièces du dossier que ces salariés
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