n° 2781-1 ; - l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre

classée soumise à autorisation et continué à stocker des véhicules hors d'usage, ce qu'elle n'était plus autorisée à faire depuis le changement de législation du 24 mai 2006 ; que cette situation a été

tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, sans dénaturation, que le syndicat du 28 ne pouvait pas installer la grille sur le passage commun sans l'autorisation

L'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dispose que : " I. - Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet

X... ne justifie par la production d'aucune pièce probante actuelle qu'il détient effectivement et se trouve en mesure de céder des quotas laitiers et les autres droits pour les montants indiqués, cette

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions

de déchets soumise à autorisation en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ainsi que pour tout projet d'une telle installation, une commission locale d'information et de surveillance

par rapport à l'axe des voies, ne conduisaient pas à écarter la qualification de terrain à bâtir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres

La société GDLMA reproche au vendeur de 'ne pas avoir informé l'acquéreur sur l'exploitation d'installations soumises à la législation des installations classées sur le site et, partant, de n'avoir pas

de viabilité économique ", tandis que son article 4.1 fixe à 36 hectares le seuil au-delà duquel l'installation est soumise à autorisation. 5.

code des postes et des communications électroniques prévoient que le maire est informé à l'avance, un mois au moins avant le dépôt de la déclaration de travaux, des projets d'exploitation d'une installation

Lorsqu'en application de l'article L. 331-2 du même code, une opération est soumise à une autorisation préalable, le préfet ne peut refuser de délivrer au candidat cette autorisation que pour l'un des

classée soumise à autorisation ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.

moyens du pourvoi : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 331-2 du code rural que sont soumis à autorisation préalable les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. 83.

que les constatations de l'inspecteur des installations classées ont été les mêmes qu'à Fagnières : emballages ménagers souillés dont l'odeur et l'aspect permettent de conclure qu'il s'agit de déchets

classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration, lequel n'est prévu que pour les installations classées soumises à autorisation dans les termes des articles R. 51-39-3 III et pour

classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.