X... a fait expressément valoir que répondant -le 5 juillet 1993- aux questions du magistrat instructeur, dans le cadre de la procédure pénale diligentée par ses soins, M.

n'apparaît pas revêtir un caractère excessif ni non plus disproportionné » et que « la poursuite de l'information est nécessaire, compte tenu des investigations restant à effectuer, le magistrat instructeur

[Y] contre l'ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par le magistrat instructeur le 27 septembre 2022, alors : « 3°/ de troisième part

qu'elles ne peuvent donc être invoquées devant une juridiction d'instruction ; Qu'ainsi les moyens ne peuvent être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de "l'obligation d'instruire

Y... était désigné pour instruire ces faits en remplacement de M.

., épouse Z..., qui indiquait qu'étant sans ressources, elle avait obtenu l'aide juridictionnelle totale pour son divorce en cours et sollicitait une dispense de consignation; que le magistrat instructeur

2000, fixé le montant de la consignation à verser dans un délai de dix jours ; que l'intéressé n'ayant pas relevé appel de cette décision et n'ayant pas consigné dans le délai prévu, le magistrat instructeur

Par ordonnance en date du 26 octobre 2021, le magistrat instructeur a ordonné la mise en accusation de M. [BZ] des chefs de viols et d'agressions sexuelles aggravés. 4.

dépôt dont la BUO était bénéficiaire, qu'en un détournement ou une dissipation des titres du GPG, constitutif d'un abus de confiance ; qu'en refusant de reconnaître ce délit et d'ordonner qu'il soit instruit

maladie ; qu'il en résulte que lorsque les coûts relatifs à une maladie professionnelle prise en charge sont imputés, non pas au dernier employeur auprès duquel la procédure de prise en charge a été instruite

obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit

sans que l'arrêt précise celui des magistrats qui l'a prononcé ; "alors, d'une part, qu'il doit être donné lecture de l'arrêt de la chambre d'accusation par un magistrat de cette chambre ayant instruit

La société Fiabila fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge des référés du 16 mars 2018 en ce qu'elle ordonne la rétractation de l'ordonnance rendue par le juge chargé d'instruire l'affaire

faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile de Mme [F], alors « que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire

débat contradictoire ; "que les conseils des prévenus susénoncés ne sont pas fondés à soutenir que les prescriptions du Code de procédure pénale relatives aux expertises ordonnées par le magistrat instructeur

Z..., les auditions de Mme Linda E..., de ses interlocuteurs et de Mme Karima D... dans la procédure instruite par Mme Anne B... ; qu'il n'y a donc pas lieu en particulier d'annuler l'interpellation, la

secrétariat le 15 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie ou consultation de l'intégralité des pièces du dossier qui a été instruit

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'entier dossier instruit