conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1994), que la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Central Course ayant été clôturée pour insuffisance

X..., qui tendaient à l'infirmation du jugement l'ayant débouté de son action en comblement de l'insuffisance d'actif et en sanction à l'encontre de M.

K... l'avait été dans un délai satisfaisant au regard du délai de six mois écoulé entre la publication du jugement de clôture pour insuffisance d'actif et la date de l'assignation de M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société Gerem à concurrence de 35 % une fois le passif de cette société définitivement admis alors, selon le moyen

d'actif, prévue par l'article L.651-2 du Code de commerce ; que, comme l'ont rappelé les premiers juges, s'agissant de la société Applications, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est

Y... a interjeté appel de trois jugements réputés contradictoires ayant prononcé successivement à son encontre une condamnation à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la société Plaisir 2000

Sa saisine est donc limitée à la condamnation relative à l'insuffisance d'actif.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

à la faute de gestion." ; Il est admis qu'il appartient au demandeur à l'action en contribution à l'insuffisance d'actif de rapporter la preuve de l'insuffisance d'actif, d'une faute de gestion et de

[H] une partie de cette insuffisance d'actif au titre du non reversement des précomptes salariaux, que le quantum de l'insuffisance d'actif constatée, tel que mentionné au dispositif des

d'actif le 27 novembre 2002, M.

X... pour insuffisance d'actif ; que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la banque le 28 septembre 1999 sur le compte bancaire

L... a commis des fautes de gestion ayant contribué à la création de cette insuffisance d'actif dans la proportion de 200.000 €.

janvier 1985 ; qu'un jugement du 28 avril 1998 a condamné Mme X... à supporter personnellement une partie des dettes de la société ; que les opérations de liquidation judiciaire ont été clôturées pour insuffisance

France en chambre du conseil pouvait saisir la juridiction se saisissant d'office d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre notamment de la société, la cour d'appel a violé les

Sur assignation du liquidateur judiciaire invoquant une insuffisance d'actif de près de 500.000 euros et par jugement du 19 janvier 2026, le tribunal de commerce de Meaux a condamné solidairement MM.

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 251-6 du code de commerce, le liquidateur a assigné la société Ineo, membre du GIE, en paiement d'une somme équivalente à l'insuffisance d'actif de ce groupement

Celle-ci a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M. [F] et l'a assigné en sanction personnelle. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.