lui incombaient en vertu de la convention et de la commune intention des parties ; que toutefois, elle l'avait fait sans diligence particulière, le programme des travaux établi par M.

les réparations qui deviendraient nécessaires", ne déterminait pas quel était ce "moment opportun", de sorte que les stipulations en cause nécessitaient une interprétation au regard de la commune intention

permettent de considérer que seule la parcelle [...] est concernée par le bail à ferme ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de la commune intention

encore méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, pour procéder à l'interprétation d'un contrat, les juges du fond doivent se référer à la commune intention

de concourir à la production ou à la livraison d'immeubles, sans rechercher la commune intention des parties quant à la finalité, à la date de sa réalisation, de l'opération réalisée le 26 mars 1990 ;

portait sur un terrain à bâtir, la cour d'appel qui constatait elle-même que l'acte de vente ne mentionnait pas de dépendance, ne pouvait affirmer cependant qu'à l'occasion de la vente, la commune intention

DE SA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LE FRANC SYMBOLIQUE DE DOMMAGES-INTERETS RECLAME PAR BARBEAU N'AURAIT NULLEMENT REPRESENTE L'EQUIVALENT PECUNIAIRE DU DOMMAGE, MAIS AURAIT MANIFESTE L'INTENTION

En aucun cas ce document ne laisse supposer l'intention des parties de conclure un bail dérogatoire.

.., la cour d'appel a estimé que, s'agissant d'une chambre de service et d'un débarras situés au huitième étage de l'immeuble, ce droit d'usage et d'habitation n'était pas destiné, dans la commune intention

PLUSIEURS ANNEES, AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE MODIFIER LE PRIX QUE LA VENDERESSE AVAIT ENTENDU PERCEVOIR ET SUR LEQUEL ELLE AVAIT DONNE SON ACCORD ; QU'AYANT AINSI ADMIS QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé, par

totalité de ce chiffre d'affaires d'une commission supplémentaire" ; que par suite l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché la commune intention

DIVERS TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRENEUR DE GROS-OEUVRE ET DE LE TRAITER COMME S'IL N'AVAIT FAIT QU'APPLIQUER L'ENDUIT, QU'EN EFFET, UNE DISTINCTION DE CE GENRE N'ENTRAIT CERTAINEMENT PAS DANS L'INTENTION

extra-scolaires, que quatre places de parking et un bureau étaient mis à sa disposition pendant les heures louées, qu'elle payait un loyer annuel sans supporter aucune charge locative, et retenu que la commune intention

du 1er septembre 2015 » et reflétant la commune intention des parties, ne contient aucune stipulation - notamment quant à des périodes non travaillées - permettant de le requalifier en contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Didier L..., 2°/ Madame Marianne X... épouse L..., demeurant tous deux à Paris

PRESOMPTIONS POUR LES INTERPRETER ; QU'AU SURPLUS, LA PREUVE D'UNE CONVENTION PEUT RESULTER DE SON EXECUTION VOLONTAIRE ; QUE, DES LORS, EN NE RECHERCHANT PAS QU'ELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION

DE SUSLEAU DE MALROY, demeurant tous deux à Paris (6ème), 9,quai Malaquais, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de Monsieur