cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 17 août 2022, qui, pour faux et usage et abus de confiance, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et cinq ans d'interdiction

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2001, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 2 ans d'interdiction

35 000 francs par mois; qu'il disposait également d'une voiture de fonction et percevait des intérêts financiers sur ses comptes courants dans diverses sociétés; que le montant de ses comptes bancaires

Les sociétés ABC Food et SRP font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société ABC Food, fondées sur la violation du monopole bancaire, alors : « 1°/ que selon l'article L. 511-7, I, 3 du code

de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement et à l'interdiction

Le jugement du tribunal des activités économiques de Versailles du 19 mars 2026, publié au BODACC le 1 er avril 2026, frappait Monsieur [P] [X] d'une interdiction de gestion de 10 ans.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 30 juin 2020, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, à une interdiction

résidence secondaire, une cuisine d'un prix de 53 000 francs ; que Robert Z... a signé un bon de commande le 7 septembre 1996 ; que, le même jour, Eric X... a obtenu un acompte de 15 000 francs par chèque bancaire

, escroquerie et association de malfaiteurs relativement à la vente du cabaret parisien [9] par la société [13] à la société suisse [1], qui a donné lieu à la découverte et à l'analyse d'un compte bancaire

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2001, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et abus de biens sociaux, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction

B..., titulaire de la signature bancaire, puis remis soit à M.

juin 2000, qui les a condamnés chacun à 2 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, le premier pour escroquerie, le second pour recel d'escroquerie et gestion d'une société commerciale malgré interdiction

Y..., comme contraire à l'article 10 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ; qu'en effet, si l'endossement de la traite litigieuse ne reposait que sur une convention nulle comme étant illicite, celle-ci

régulièrement par les assemblées générales des copropriétaires, réunies les 18 décembre 1982 et 2 mai 1983 et s'étant également prononcées sur leur financement en permettant le recours à des emprunts bancaires

lesquelles ils entrent en relation et/ou sont en contact direct dans l'exercice de leurs relations professionnelles'' ; que le document intitulé ''gestion des conflits d'intérêts liés à l'activité bancaire

Z..., André X... avait, par lettre du 25 février 1991 adressée à "l'Occidentale Financière Ducatel-Duval, à l'attention de Pierre Y...", fait "interdiction formelle jusqu'à nouvel ordre, de procéder â

X... figure déjà à la procédure en tant que partie civile, victime de l'émission de 2 chèques bancaires malgré interdiction d'émettre des chèques ; qu'il ressort du listing de chèques et lettres de change

violation des articles 111-4 du code pénal, 12, 22 et 23 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, 97-02 du règlement du comité de la réglementation bancaire