l'occupant de bonne foi bénéficie, aux termes de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 applicable en l'espèce, du droit au maintien dans les lieux et que la bonne foi implique, outre un titre locatif

[N] [T], dénonçant les bruits, selon lui excessifs, émanant de l’établissement exploité à moins de 15 mètres de son domicile à [Localité 5] (Ain) par la société PL Events, exerçant une activité de location

X..., a été engagé en qualité d'employé polyvalent le 1er février 2001, à la cafétéria de l'Université de Montpellier II que sa mère exploitait en location-gérance ; que l'Université de Montpellier II

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon la procédure, que la société Française des Pétroles BP a donné en location gérance

Le bail initial dont est titulaire la société STEFF comporte, au titre des charges et conditions, une interdiction de toute cession de droit au bail, toute sous-location sans le consentement exprès et

Elle souligne que de son côté, elle verse aux débats une estimation de l'agence [15] du 22 novembre 2023, qui retenait une valeur locative de 1 134 euros et ce avant l'interdiction de donner en location

La sous-location en tout ou partie et le prêt du logement sont interdits dans les immeubles HLM locatifs'.

Augustine Z... a fait édifier des constructions sur ce terrain, avec l'accord des bailleurs, afin d'y exploiter un fonds de commerce d'épicerie-buvette ; qu'elle a donné ce fonds, en décembre 1970, en location-gérance

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que l'attribution d'une cave dans les immeubles qui en comportent, en annexe de la location

QU'IL RESSORT DES FAITS ENONCES QUE LA POURSUITE N'A D'AUTRE BUT QUE DE PARVENIR A L'ENLEVEMENT DE LA PUBLICITE ; ALORS ENFIN QUE LA CREATION DE LA PELOUSE, COMME LA PUBLICATION DE L'ARRETE D'INTERDICTION

L..., gérant de la SCI Les Lauriers d'Or, qui avait pris l'initiative de cette location en adressant le 16 décembre 2006 aux consorts N... une proposition détaillée et chiffrée de location du terrain qu'il

900000 FRANCS, ET S'EST ENGAGE D'AUTRE PART, A REMBOURSER UN PRET DU MEME MONTANT DANS UN DELAI DE TROIS ANS ; QU'EN ATTENDANT QUE LA VILLA LUI FUT ATTRIBUEE A TITRE DEFINITIF, IL L'A DONNEE EN LOCATION

EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION ... A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT DE LA VACANCE ...

Sur la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer Selon l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

S... a été déclaré coupable des faits poursuivis et condamné à vingt mois d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, outre une mesure de confiscation ; que M.

aucun caractère provisoire ; qu'il a dénaturé les conclusions dont il était saisi et statué ultra petita dès lors que l'association ne demandait ni la suspension de la décision ni éventuellement la location

En l'espèce, Mme C épouse B fait valoir, d'une part, que le logement litigieux se trouve désormais fermé, inoccupé et libre de location dès lors que M.

fins d’habitation, leur a prescrit d’assurer le relogement des occupants et interdit ce local à toute habitation et à toute utilisation dans le même délai ou, à titre subsidiaire, de prononcer une interdiction

par la locataire au motif notamment que l'échéance était fixée contractuellement au 1er mai ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 12 août 2010, le GIE Colo a dénoncé le contrat de location

X... a exercé du 31 juillet 1997 au 4 juillet 2000 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de "location de véhicule de taxi" successivement consentis par les sociétés Taxis Paris