Codes de loi français

Article 50

du quart de l'augmentation du montant de la taxe telle que définie au 2 du présent III : a) Les locaux à usage de bureaux situés dans les communes mentionnées au b du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative

Article 325-1-A

La fourniture par le client d'une adresse électronique aux fins de la conduite de ces affaires est interprétée comme une preuve de cet accès régulier.

LEGIARTI000036158158

Travailler diverses écritures et diverses interprétations des nombres en écriture fractionnaire. Utiliser les valeurs décimales approchées de certaines fractions.

Article Annexe I

Les codes appartenant à la classe 85.51 Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs Les codes appartenant à la classe 74.30 Traduction et interprétation

Article L161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

des articles L. 634-6 et L. 643-6 ne font pas obstacle à l'exercice des activités suivantes : 1° activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l'article L. 311-3, sauf pour les salariés artistes-interprètes

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

visés au 2 de l'article 37 du même décret ; 13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements mentionnés au d du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité ; 14° Pour les actes et attestations rectificatives

Article R426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, qui correspondent à la prise en charge de la part des sinistres de loyers impayés qui lui incombe en application de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative

Article R161-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

732-51-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale et à la majoration mentionnée au V de l'article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative

Article R380-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

l'organisme de recouvrement, dans un délai d'un mois suivant la date de paiement de la cotisation et par tout moyen donnant date certaine à la réception par le redevable, lui confirme le montant estimé ou, le cas échéant, lui transmet un appel rectificatif

Article R1413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

pluriannuelles ; 2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ; 3° Le programme de travail et le rapport annuel d'activité ; 4° Le plan pluriannuel d'investissement ; 5° Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs

Article L86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 20

avec la pension : 1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l'article L. 311-3 et de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les activités exercées par les artistes interprètes

Article 266

protection sanitaire et sociale à Mayotte dont le montant d'allocation au 31 août 2023 devient nul du fait de la perception de la majoration prévue au V de l'article 18 et au II de l'article 19 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative

Article 30

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les impositions établies au titre de l'année 2017 afférentes aux locaux mentionnés au I de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative

Article 29

Par dérogation, il ne s'applique pas aux opérations soumises au taux de 5,5 % en application du dixième alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. 3.

Article Annexe II - II. Maquette 16

Prérequis : Particularités physiologiques, anatomiques et développementales du nourrisson, de l'enfant et de l'adolescent, Examen clinique, bilan diagnostique, interprétation des résultats et monitorage, En application de l'article 5 du présent arrêté

Article 4

dans les activités académiques et est capable de : - formuler la question d'un sujet de recherche ; - identifier les objectifs primaires et secondaires et la méthodologie pour y répondre ; - analyser les résultats, élaborer et en proposer une interprétation

Article R224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, les informations sont présentées par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Article R162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 17

Le laboratoire de biologie médicale qui a effectué cet examen de biologie médicale adresse au laboratoire transmetteur le compte rendu des résultats interprétés sur le papier à en-tête du laboratoire comportant le nom et la signature du biologiste médical

Article 706-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Pour l'application des dispositions des alinéas précédents, si la personne est assistée par un avocat ou par un interprète, ceux-ci peuvent se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents ou auprès de l'intéressé.

Article 1

les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d'apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative