A, cette décision conduit à considérer comme non avenue l'interruption de prescription en application des dispositions de l'article 2243 du Code civil ; ALORS QUE les recours au titre de la contribution

de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévu " ; Attendu en l'espèce que le 05 février

COMME NON AVENUE EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE, NE PEUT CONCERNER L'HYPOTHESE DANS LAQUELLE LE JUGE, DECLARANT LA DEMANDE BIEN FONDEE EN SON PRINCIPE, REFUSE SEULEMENT DE L'ACCUEILLIR EN L'ETAT ET LAISSE

PIREYRE, président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° A 20-21.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

de cette irrecevabilité, l'effet interruptif de l'assignation du 23 janvier 2015 est bien non avenu.

conclusions des appelants ont été déclarées irrecevables, comme tardives ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la cour d'appel, ayant constaté qu'il y avait eu interruption

La SCI HAM FSS est propriétaire d'une parcelle sise au 79 avenue Jean Allemande à Savigny-sur-Orge.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de

de prescription est regardée comme non avenue si la demande est rejetée étant absolue et ne comportant aucune distinction entre le cas où la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond et

avenue ; Que la Sté Galiléo Auction ajoute que la décision étant réputée non avenue, la Cour n'est pas saisie de l'entier litige et qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner le fond ; Considérant que le

Le jugement dont appel sera en conséquence infirmé en ce qu'il a écarté la fin de non- recevoir pour prescription.»

Selon le second texte, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus. 3.

L'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

; qu'aux termes du second texte, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient

PIREYRE, président Arrêt n° 1254 F-D Pourvoi n° N 19-18.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le