Codes de loi français

Article 1376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 12

Lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défaut, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l'article 1363.

Article 285

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.

Article 836-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.

Article L781-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs tribunaux administratifs d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la

Article D211-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger

Article 1451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair. Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair.

Article 1325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou l'huissier de justice peuvent en saisir le président du tribunal judiciaire par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Article 481

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 58

Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il surseoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond.

Article 14

I. - Toutes les procédures en cours devant le tribunal de première instance de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret supprimant le tribunal de première instance sont transférées, en l'état, au tribunal de grande instance, au tribunal

Article R642-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.

Article R651-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport.

Article R721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 61

Le Conseil national des tribunaux de commerce est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 28

Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et

Article 706-72-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction

Article 82-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 29

Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge.

Article D722-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 15

Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 722-17 les juges des tribunaux de commerce élus n'ayant jamais exercé de mandat ou n'ayant pas accompli ladite obligation de formation au cours de leur mandat précédent.

Article 251-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en dernier ressort.

Article R77-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction

Article L723-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 722-17 est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L. 722-17.