L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce ainsi que les articles 104 et 106 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction originelle, applicables en la cause ; Mais attendu que lorsque le jugement

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-88 du Code de commerce ; 3 / que si le transfert des droits et obligations résultant des contrats cédés par le jeu du jugement

l'existence de nantissements sur du matériel d'équipement acquis par la société ACM, déclarée en redressement judiciaire et cédé à la Société nouvelle, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les jugements

qu'en se bornant à déclarer, par voie de simple affirmation, que la société SIDER avait décidé la modification du contrat de travail litigieux, sans vérifier si cette modification -autorisée par le jugement

arrêtant le plan de redressement est susceptible de tierce-opposition ; que l'actionnaire d'une société est recevable à former tierce-opposition contre un jugement ayant adopté le plan de redressement

La première annuité viendra à échéance un an après l'adoption du plan, les suivantes étant exigibles chaque année à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan. e.

remboursement des créances d'intérêt est soumis au même moratoire que celui des créances en principal, à savoir 9 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement

627-5 du code de commerce, L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que la société Am'cap communication, employeur de Mme X..., a été placée en redressement judiciaire par jugement

suivant, d'un plan de cession au profit de la société GMD, à laquelle devait se substituer la société Luchard industrie, en cours de constitution ; que, contestant son licenciement, Mme X... a saisi le juge

Z..., ès qualités, l'arrêt retient que le jugement qui a "donné acte à MM.

X... a été engagé à compter du 13 janvier 1997 par la société Fabrications contemporaines en qualité de directeur ; que cette société a été mise en redressement judiciaire par jugement rendu le 8 septembre

A... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, le jugement du tribunal de commerce étant devenu définitif, le caractère économique du motif

travail, dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 2003, sont applicables aux procédures collectives ouvertes depuis l'entrée en vigueur de ce texte ; que la cour d'appel a constaté que le jugement

applicables aux procédures collectives ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 171-2 de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut faire appel d'un jugement

procédure de redressement judiciaire, il n'y a pas lieu de distinguer entre les créanciers dont la créance est antérieure à l'ouverture de la première procédure, et ceux dont la créance est née entre le jugement

que, pour débouter le salarié de son action, l'arrêt confirmatif attaqué retient que l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 11 février 1993 ayant déclaré son appel irrecevable, il en résulte que le jugement

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est sis 2, place du général Ferrié, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement

X... et la société ASD Industrie qui avaient fait l'acquisition des actions de la société TER, ont fait appel du jugement ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société ASD Industrie : Attendu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 22 octobre 2025 Chambre 7 N° minute : 2025/10526 N° RG : 2025AL00949 2022J00378 DEMANDEURS SARL GLISSES ET DELICES [Adresse 1] Comparant en personne assistée

Jugement prononcé sur le siège le 28/10/2025.