- Confirmer le jugement en ce qu'il a : - Rejeté l'exception de nullité du rapport d'expertise déposé par M. 

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il y a lieu, dès lors, d'ordonner une expertise judiciaire technique, sans préjuger des responsabilités encourues, laquelle sera menée au contradictoire de toutes les parties concernées PAR CES MOTIFS

La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 8 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant la société Suez RV Trading France à la société Wellman [Localité 2] Recyclage

, par une note technique n° 3 valant pré-rapport en date du 6 juin 2011, l'expert avait cru bon de faire figurer la société Techni-Isol dans "la liste des entreprises qui ne sont pas concernées par la

de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.

Pour statuer ainsi, le premier juge a principalement appuyé ses motivations sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire établi le 28 avril 2014 par Monsieur [N].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Suivant ordonnance en date du 24 octobre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère a ordonné une expertise.

était ordonnée par le juge d'instruction à la demande des prévenus, confiée aux professeurs Pariente, Cupa et Chevrel, experts agréés par la Cour de Cassation ; que les conclusions de ces trois experts

un tribunal d'instance, afin de voir ordonner une nouvelle expertise ; qu'ils ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leur demande ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de

Sur la demande de condamnation au versement d’une consignation complémentaire L’article 269 du code de procédure civile dispose que le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

La SARL Sols Tech, la société Géotec ainsi que les compagnies d'assurances Thelem, MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard ne s'opposent pas à la demande d'expertise.

[N] [I], intimé et appelant incident, demande à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'annulation du rapport d'expertise, - constater la nullité du rapport d'expertise

des référés de : - juger irrecevables les demandes de Mme [Y] [C] pour défaut de qualité à agir ; Subsidiairement, - juger que Mme [Y] [C] ne justifie ni d'un trouble manifestement illicite, ni d'un

Elle soutient que le fait d'avoir sollicité une mesure d'expertise, qui a été accordée par le Juge de référés, ne saurait rapporter la preuve d'une contestation sérieuse, puisqu'en l'état aucun rapport

* DIRE ET JUGER que les frais d'expertise seront à la charge de la société NEOLYNK ; * CONDAMNER la société NEOLYNK à un montant de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 13 juin 2022.