notamment l’origine et la cause des désordres évoqués par le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], les travaux nécessaires pour y mettre en terme et tous éléments d’information utile permettant à la juridiction

déterminer notamment l’origine et la cause des désordres évoqués par la SA AMETIS PACA, les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction

déterminer notamment l’origine et la cause des désordres évoqués par les SCI HESPERIDES A et B, les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction

[P] [S] et Mme [M] [A] épouse [S], les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues.

DÉCLARER incompétente la présente juridiction pour statuer sur la demande de provision de Monsieur [O] [B] au profit de la cour d'appel statuant au fond.

l'arrêt, des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction

tout document de séjour en leur possession pourra être utilisé ; qu’au-delà d’un délai de deux mois, sans respect de la décision favorable à intervenir, il sera fait retour de la procédure devant la juridiction

leurs observations dans un délai déterminé après communication d’un pré rapport,Du tout dresser un rapport de ses observations et conclusions et donner toutes explications utiles pour permettre à la juridiction

et au délibéré sans préciser ceux des magistrats qui l'ont prononcé ; qu'ainsi l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction

S'agissant de la procédure de surendettement, l'association ASF [Localité 3] argue de ce que la décision d'effacement n'empêche pas la juridiction de statuer sur le bienfondé de la demande de résiliation

des magistrats qui ont participé au délibéré et qui l'ont prononcé ; qu'ainsi l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction

dire que Ali X... n a plus d attaches avec l Algérie, puisqu il y a fait son service militaire de 1987 à 1990 ; que la Cour avait connaissance de sa situation personnelle et familiale lorsqu elle a statué

B... ne justifie pas, en l’état de l’instruction, d’élément nécessitant une intervention immédiate du juge des référés dans l’attente du jugement au fond, dans le délai de six mois imparti à la juridiction

CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME " (LICA), ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, AGISSANT EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE, EN EXPOSANT QUE, " PAR SES STATUTS

MOTIVATION D'une part, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans

En second lieu, Mme A soutient que la présidente du tribunal administratif de Nancy aurait dû sursoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur sa demande d'aide juridictionnelle.

S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions

S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions

huit jours, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler qui sera renouvelée jusqu'à la date à laquelle le préfet de police aura pris une nouvelle décision ou jusqu'à ce que la juridiction

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle.