D... et autres jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur la protestation de MM.

demande. / Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent. / Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas

, d'examiner la condition énoncée par l'article 36 a) d'après lequel la décision doit émaner d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la

l'instruction ; que, par ailleurs, l'article 141-1 du Code de procédure pénale indique que les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction

"en ce que la cour d'assises, aux termes d'un arrêt incident (P.V. des débats p. 10), a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente

Elle en a déduit qu'il n'y avait pas lieu, de transmettre sa demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle compétent. 2.

en cause, que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire, dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction

selon laquelle l'obligation de préciser à l'acte de notification les modalités du recours pouvant être exercé à l'encontre d'un jugement devait s'entendre comme faisant obligation de préciser la juridiction

sans ambiguïté et complet, est dépourvu du caractère irréfragable prévu par l'article L.141-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n8 90-86 du 28 janvier 1990 et ne s'impose pas à la juridiction

sont de plein droit considérées comme temps de travail et rémunérées comme telles ; qu'en cas de contestation par l'employeur de l'usage fait des temps ainsi alloués, il lui appartient de saisir la juridiction

Chaque fois que la juridiction compétente considère que la commission s'est prononcée dans des conditions irrégulières ou encore si elle s'estime insuffisamment informée ou enfin si elle n'admet pas les

la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction

procédure pénale, sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande de relèvement d'une interdiction, déchéance ou incapacité ne peut être portée devant la juridiction

ne peut donc s’effectuer par simple mention au dossier et la juridiction compétente ne pourra présentement être saisie qu’à l’expiration du délai d’appel.

question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige né de l'action dirigée par la société Loc-Infor contre les centres communaux d'action sociale des villes de Rueil-Malmaison

attaqué a déclaré le prévenu coupable de blessures involontaires et d'infraction au Code du travail et a déclaré recevable la constitution de partie civile "l'intéressé déclarant obtenir devant la juridiction

Par ailleurs, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente

compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance chômage. 4.

civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, permettent de déroger à la compétence de la juridiction désignée par une clause attributive de juridiction conformément à l'article 25 de ce même règlement

définies par le titre Ier du livre III du présent code, de la compétence d'une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action.