CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

243 670 résultats pour « legislation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448290

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté en ce qu'il la mettait en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d'autorisation au titre de la législation

Source officielle

Page 30 sur 12184

← PrécédentSuivant →
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230121

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

1) NOTION DE GROUPE SOCIAL - DÉFINITION - 2) CAS DE L'ORIENTATION SEXUELLE - A) CONDITIONS D'APPRÉCIATION - B) EXIGENCE D'UNE MANIFESTATION DE L'ORIENTATION SEXUELLE - ABSENCE - C) EXIGENCE D'UNE LÉGISLATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030559653

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, le législateur

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1993:67

CJUE

17 février 1993

17 février 1993

. # Penalties for infringement of VAT legislation - Disproportionate nature. # Case C-276/91.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635678

Admin. suprême

4 juin 1965

4 juin 1965

CETAT03-03-03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS -Entrée en vigueur de l'article 188-8

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00799

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Elle a bénéficié d'un arrêt de travail du 30 juin au 15 juillet 2020, pris en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail par la caisse primaire d'assurance maladie. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201270

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Ce montant est déterminé selon la législation actuelle, les salaires reportés sur votre relevé de carrière, vos déclarations ou les documents que vous nous avez donnés.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427423

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

Jorrit, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2006, qui, pour association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les stupéfiants et

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741daff

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

Boufeldja, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et recel de fonds provenant d'un

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12838

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

Aussi, dans le cadre de l’enquête, des mesures utiles et pertinentes ont été prises, telles que l’audition filmée de l’enfant et son examen par un médecin légiste.

Source officielle
CC

civ1

6137245dcd58014677414e32

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

que le Conseil d'Etat avait décidé que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés, qui constituaient une recette fiscale, ne pouvaient entrer dans le champ d'application de la législation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200680

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2023), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040a8

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

statué, alors, selon le moyen, que toute aggravation de l'état de la victime en relation directe et unique avec le traumatisme initial provoqué par un accident du travail constitue une rechute, au sens légal

Source officielle
CC

civ3

61372404cd580146774112f3

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

X... reprochait également à cette législation son caractère discriminatoire dès lors qu'elle n'était applicable que dans une minorité de départements français ; que la cour d'appel, qui n'explicite pas

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14181

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Royaume-Uni (affaire communiquée) - 12799/21   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Obligation imposée par la législation interne aux candidats à un poste de direction au Service national

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416ac8

Cassation

19 janvier 2006

19 janvier 2006

attaqué que Mohamed X... est décédé le 6 février 2001 au temps et au lieu de travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation

Source officielle
CC

civ2

613724b9cd58014677417d3b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2003), que la CPAM a refusé de prendre en charge au titre de la législation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200240

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

I..., employé en qualité de plombier (la victime) par la société Colleoni (l'employeur) a été victime le 6 janvier 2015 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200178

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[Q] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle le 19 juin 2009 ; qu'il a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201153

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

2014 d'un malaise sur son lieu de travail, est décédée le [...] suivant ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Jura ayant refusé de prendre en charge l'accident et le décès au titre de la législation

Source officielle