AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448290
26 juillet 2011
26 juillet 2011
rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté en ce qu'il la mettait en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d'autorisation au titre de la législation
Source officiellePage 30 sur 12184
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230121
27 juillet 2012
27 juillet 2012
1) NOTION DE GROUPE SOCIAL - DÉFINITION - 2) CAS DE L'ORIENTATION SEXUELLE - A) CONDITIONS D'APPRÉCIATION - B) EXIGENCE D'UNE MANIFESTATION DE L'ORIENTATION SEXUELLE - ABSENCE - C) EXIGENCE D'UNE LÉGISLATION
Résumé IA — à vérifier