invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave ; qu'ayant constaté que la salariée, après avoir transmis à l'employeur le 4 juillet 2022 une lettre l'informant de sa décision de démissionner de ses

quelconque démarche de la salariée auprès des forces de police, tout en relevant que la lettre de licenciement adressée par le CESI à Mme A... précisait que les exemples qui y étaient donnés n'étaient

si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... a donné sa démission par lettre adressée à la société Monoprix le

adressée le 22 mars 1991 à son employeur, M.

du 21 octobre 1993, selon elle de l'intéressé, donnant sa démission, et a expliqué que, par pure complaisance envers son salarié, elle avait alors accepté de le licencier par une lettre portant la date

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner l'annulation de la sanction disciplinaire notifiée à la salariée par lettre de mise en garde du 30 mars 2015, de dire que le licenciement de la salariée était

peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative ; que la lettre de convocation

X... a été nommé directeur du développement international de la société Cartier industrie ; que le 1er mars 2000, l'employeur lui a adressé une lettre supprimant sa fonction de directeur général de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement La lettre de licenciement adressée au salarié qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés

cette formalité substantielle ; qu'elle a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; alors, de seconde part, que la lettre par laquelle l'employeur notifie au salarié un licenciement fixe les limites

- Sur la demande au titre de la 'prime-Covid' Sans précision de date, le salarié a reçu une lettre de son employeur qui rappelait la survenue de la crise sanitaire au premier semestre 2020 et se

que la société Casino France n'a donc pas manqué à ses obligations en n'organisant pas de visite de reprise ; ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que la lettre

de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; que lorsque le lieu de l'entretien préalable est modifié, l'employeur doit envoyer au salarié une nouvelle lettre de convocation respectant

Par ailleurs, le motif économique est réel, en ce qu'il est dénué de rapport avec la lettre de doléances adressée par la salariée.

de démission ; que l'employeur a établi le solde de tout compte et les documents sociaux le 1er mars 2000, qu'il a adressé à la salariée par lettre recommandée du 3 mars 2000, présentée le 7 mars 2000

ne peut se faire juge de la teneur et de la destination des courriers que l'employeur estime devoir lui adresser sans rechercher si Mme X... n'avait pas de bonne foi conservé les lettres litigieuses qui

n'énonçant aucun motif, ceux-ci étant portés à la connaissance de la salariée par une lettre ultérieure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des

après le 30 novembre 1995, période sanctionnée par le blâme, qui était à l'origine de la décision de licenciement pour faute grave ; qu'ainsi, la lettre adressée par la Mutuelle du personnel en date du

, lettres d'instruction et devis à l'en-tête découpée mais émanant de cette société ; - un agenda appartenant à Dominique X... à en-tête de Saga France, rempli de noms, d'adresses, numéros de téléphone

Par courrier du 30 novembre 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui lui a été notifié par lettre du 15 décembre 2017. 4.