Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 251 résultats pour « lettre de rupture »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 251 résultats pour « lettre de rupture »
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EXTRAIT
Article 62-19
La déclaration de créance est faite auprès de l'administrateur provisoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
La convention d'affrètement au voyage, ou la lettre de voiture, devra être présentée à toute réquisition des agents de la navigation.
Article 4
En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.
Article 4
La demande est formée par requête remise au secrétariat-greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 94-1
Toute ordonnance intermédiaire ou constatant le désistement est communiquée par lettre simple au requérant ou à son mandataire.
Article Annexe
(1) En me contactant, ce médecin devra mentionner la référence figurant en en-tête de la présente lettre.
Article L1221-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Article R1115-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
En cas d'action en justice, le créancier avise la caution de l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est immédiatement exécutoire.
Article R422-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100
Article 1
Lorsque l'amortissement d'un emprunt est réalisé par séries désignées à l'aide de lettres ou de numéros de séries ou par tirage de nombres de un ou plusieurs chiffres formant la terminaison des numéros des titres, la personne morale émettrice a la faculté
Article 27-2
L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL).
Article L1233-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre
Article R613-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10
A la suite des notifications prévues à l'article précédent, le propriétaire de la demande de brevet ou du brevet fait connaître au ministre de la défense, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses prétentions quant à la rémunération
Article L1232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Article R230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82
Les recours mentionnés aux articles précédents sont formés par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à ce greffe.
Article D49-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 50
Le condamné est informé dix jours avant la date du débat contradictoire prévu par les articles 712-6,712-7 et 712-8 par lettre recommandée s'il n'est pas écroué et par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire.
Article 3
. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 1 h 30 ; coefficient 3) Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une lettre administrative courante ou en l'élaboration d'un tableau.
Article Annexe V
RÈGLES DE NOMENCLATURE POUR L'ATTRIBUTION D'UN NUMÉRO D'IDENTIFICATION Code à deux chiffres pour l'année d'enregistrement de la demande d'examen de la conformité sanitaire/ Suivi d'un code à trois lettres pour identifier le matériau ou le produit de traitement
Article R228-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Pour l'application de l'article L. 228-27, l'actionnaire défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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