Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 1 er avril 2014, parvenue au requérant le 22 avril 2014, la Cour a attiré l’attention de celui-ci, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention

À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal

Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Il incombe à l'administration, lorsque sa décision est parvenue au pétitionnaire après l'expiration de ce délai et qu'elle entend contester devant le juge administratif l'existence d'une décision implicite

Le commissaire de justice a relevé dans l'acte de signification n'avoir pu obtenir sur place d'indication sur le lieu où il pourrait rencontrer le destinataire, après avoir vérifié sur l'enseigne et auprès

Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Par courrier parvenu à la cour le 28 décembre 2022, l'URSSAF a sollicité le réenrôlement de l'affaire.

d'appel en a déduit, à bon droit, que l'inobservation des délais très courts prévus par le contrat pour la recherche de conciliation ne pouvait avoir délié la société Inthemix de l'obligation

d'accès au réseau, et les tarifs dans et hors réseau ; qu'après avoir répondu le jour de la sommation qu'elle ne pouvait rien communiquer, la société STIM a fait parvenir à la société VISIO SYS le 22

Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettre en date du 31 mars 2015 le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant à la résolution

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

au greffe du centre de détention le 4 février 2003, soit postérieurement à la date d'expiration du délai d'appel ; qu'enfin et au surplus, suivant la jurisprudence constante de la Cour de cassation, un

Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettre en date du 3 janvier 2018 le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant à la résolution

Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettre en date du 20 mars 2018 le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant à la résolution

Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettre en date du 6 mars 2018 le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant à la résolution

la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant

    Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettre en date du 29 mai 2019 le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant à