en refusant l’aide financière sollicitée en raison de l’entrée en vigueur de la loi n o 5341 et en allouant cette aide à d’autres partis politiques, les autorités nationales ont porté atteinte à sa liberté

. ; "alors que tout arrêt doit faire la preuve lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane et qu'aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels

de la déclaration de la mise à la consommation du 28 octobre 1988, pièce illisible dans son recto et comportant au verso des mentions à la plume qui ne sauraient suppléer le procès-verbal de constat prévu

par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

instructeur, Raimone est revenu sur ses déclarations, affirmant que tous ses aveux lui avaient été suggérés par les inspecteurs chargés de l'enquête et qu'il avait joué le jeu pour que sa femme reste libre

peine de nullité ou en tout cas d'inopposabilité aux tiers ; que l'arrêt a donc violé encore les textes susvisés ; et alors, qu'enfin, et à tout le moins, l'arrêt a faussement appliqué en la cause la liberté

réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté

, il appartient à celui qui s'estime victime d'une atteinte à l'une de ses libertés fondamentales d'apporter la preuve de cette atteinte; qu'en affirmant que l'interprétation erronée de la portée de l'arrêt

euros ; que, pour avoir néanmoins débouté le vendeur de sa demande de nullité reposant sur l'acte du 23 juin 2007, en faisant application de l'article 1325 du code civil, quand Mme X... invoquait la liberté

à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté

de preuve régulièrement versés aux débats, que la lettre litigieuse, versée au dossier comme élément de preuve de la culpabilité du prévenu, l'a été en toute régularité après autorisation donnée par M.

violation des dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Z... coupable d'infraction à l'article 157 du décret susvisé ; " au motif que les pièces établies par le prévenu lui-même ne peuvent valoir preuve

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale : "Une réduction de peine peut être accordée aux condamnés détenus en exécution d'une ou plusieurs peines privatives de liberté

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

ne "contestait pas sérieusement" l'infraction reprochée, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen en l'état de l'article 427 du Code de procédure pénale qui pose le principe de la liberté

d'un formalisme excessif et a entravé de manière substantielle l'accès au juge en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »