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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
6684455f8bcff606d9c53d1d
2 juillet 2024
citée, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de Céans de : A titre liminaire, - JUGER qu’à effet du 30 avril 2021, le portefeuille de contrats d’assurance souscrits en libre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110255
24 mars 2021
national ; que la Mutualité française d'Alsace ne peut donc pas arguer des dispositions de l'article 56 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne prohibant les restrictions à la libre
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100821
8 juillet 2020
LIBRE PRESTATION DE SERVICES. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE D'UN PROJET DE RÈGLE TECHNIQUE (ART. 5 DE LA DIRECTIVE 2015/1535 DU 9 SEPTEMBRE 2015) [RJ1] - EXCLUSION - DISPOSITIONS
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852
28 novembre 2017
juridiques fondamentaux en droit français du travail ; qu'il s'ensuit que l'ensemble des moyens du prévenu relatifs à la force probante des certificats E101 et Al, y compris ceux tenant aux principes de la libre
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516
16 mai 2022
Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
Conseil d'État a jugé que la fixation par des autorités publiques du tarif des actes des professionnels de santé conventionnés n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle, par elle même, à la libre
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028411909
19 décembre 2013
et en précisant, aux articles R. 327-1 à R. 327-6 du même code, les conditions de délivrance de cet agrément, la loi du 1er mars 2012 et le décret attaqué institueraient une entrave injustifiée à la libre
CETAT:CETATEXT000030681311
6 mai 2015
ECLI:FR:CECHR:2025:474087.20250129
29 janvier 2025
En cinquième lieu, l'activité d'installation d'équipement automobile constitue une prestation de service dans le domaine des transports au sens de l'article 58, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02153_20221117
17 novembre 2022
le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire. / Les États membres ne peuvent pas subordonner l'accès à une activité de service ou son exercice sur leur territoire
ECLI:FR:CCASS:2013:C201436
26 septembre 2013
un État membre, d'une mesure normative approuvant un tarif fixant une limite minimale et maximale pour les honoraires des membres de la profession d'avocat, et, par ailleurs, que la restriction à la libre
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02767_20221110
10 novembre 2022
L'article 41 du même protocole stipule que : " Les parties contractantes s'abstiennent d'introduire entre elles de nouvelles restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services
2ème Chambre
DTA_2103163_20230517
17 mai 2023
D a reconnu avoir pris connaissance des décisions des 15 et 26 juin 2020 par lesquelles il ne lui avait pas accordé la reconnaissance de ses qualifications communautaires ni pour la libre prestation de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468139.20231214
14 décembre 2023
sécurité sociale, d'un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie des établissements de santé constitué en dotations porterait une atteinte inconventionnelle tant à la libre
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028318074
11 décembre 2013
d'entreprendre des éleveurs d'animaux domestiques, qui n'entrent pas dans le champ de l'article L. 243-2 que cet arrêté met en oeuvre ; qu'il n'a pas davantage pour objet ni pour effet de restreindre la libre
Chambre civile TGI
680331aa168408c19df97e67
18 avril 2025
Et statuant à nouveau, A titre liminaire, CONSTATER que la société ARC a souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie de droit anglais MIC INSURANCE LTD, exerçant sous le bénéfice de la libre
6137269acd58014677426eea
7 mars 2006
à raison des entraves à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de service que cette prohibition entraînait ou était susceptible d'entraîner ; que la cour d'appel ne pouvait donc
Protection sociale
5fdaef738cfb5a82f90efd3a
7 mai 2019
Elle assure la prise en charge des frais de santé, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies
Pôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
de services (de'lai maximum pour re'gler les sommes dues, conditions de re'glement, taux d'inte'rêt des pe'nalite's de retard exigibles), - l'article 1210 du Code civil qui prohibe les engagements
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890bd
16 février 2007
Dans ces conditions, les temps de travail des distributeurs restent mesurables ou pré déterminables par l'employeur et ne sont pas déterminés librement par le salarié qui n'est maître que du moment où
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