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46 984 résultats pour « libre prestation des services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

6684455f8bcff606d9c53d1d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

citée, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de Céans de : A titre liminaire, - JUGER qu’à effet du 30 avril 2021, le portefeuille de contrats d’assurance souscrits en libre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110255

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

national ; que la Mutualité française d'Alsace ne peut donc pas arguer des dispositions de l'article 56 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne prohibant les restrictions à la libre

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100821

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

LIBRE PRESTATION DE SERVICES. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE D'UN PROJET DE RÈGLE TECHNIQUE (ART. 5 DE LA DIRECTIVE 2015/1535 DU 9 SEPTEMBRE 2015) [RJ1] - EXCLUSION - DISPOSITIONS

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

juridiques fondamentaux en droit français du travail ; qu'il s'ensuit que l'ensemble des moyens du prévenu relatifs à la force probante des certificats E101 et Al, y compris ceux tenant aux principes de la libre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Conseil d'État a jugé que la fixation par des autorités publiques du tarif des actes des professionnels de santé conventionnés n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle, par elle même, à la libre

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028411909

Admin. suprême

19 décembre 2013

19 décembre 2013

et en précisant, aux articles R. 327-1 à R. 327-6 du même code, les conditions de délivrance de cet agrément, la loi du 1er mars 2012 et le décret attaqué institueraient une entrave injustifiée à la libre

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681311

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

et en précisant, aux articles R. 327-1 à R. 327-6 du même code, les conditions de délivrance de cet agrément, la loi du 1er mars 2012 et le décret attaqué institueraient une entrave injustifiée à la libre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474087.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En cinquième lieu, l'activité d'installation d'équipement automobile constitue une prestation de service dans le domaine des transports au sens de l'article 58, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02153_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire. / Les États membres ne peuvent pas subordonner l'accès à une activité de service ou son exercice sur leur territoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201436

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

un État membre, d'une mesure normative approuvant un tarif fixant une limite minimale et maximale pour les honoraires des membres de la profession d'avocat, et, par ailleurs, que la restriction à la libre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02767_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'article 41 du même protocole stipule que : " Les parties contractantes s'abstiennent d'introduire entre elles de nouvelles restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103163_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

D a reconnu avoir pris connaissance des décisions des 15 et 26 juin 2020 par lesquelles il ne lui avait pas accordé la reconnaissance de ses qualifications communautaires ni pour la libre prestation de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468139.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

sécurité sociale, d'un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie des établissements de santé constitué en dotations porterait une atteinte inconventionnelle tant à la libre

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028318074

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

d'entreprendre des éleveurs d'animaux domestiques, qui n'entrent pas dans le champ de l'article L. 243-2 que cet arrêté met en oeuvre ; qu'il n'a pas davantage pour objet ni pour effet de restreindre la libre

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680331aa168408c19df97e67

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Et statuant à nouveau, A titre liminaire, CONSTATER que la société ARC a souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie de droit anglais MIC INSURANCE LTD, exerçant sous le bénéfice de la libre

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eea

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

à raison des entraves à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de service que cette prohibition entraînait ou était susceptible d'entraîner ; que la cour d'appel ne pouvait donc

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdaef738cfb5a82f90efd3a

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Elle assure la prise en charge des frais de santé, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de45676b73dd81b96fa0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de services (de'lai maximum pour re'gler les sommes dues, conditions de re'glement, taux d'inte'rêt des pe'nalite's de retard exigibles), - l'article 1210 du Code civil qui prohibe les engagements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890bd

Appel

16 février 2007

16 février 2007

Dans ces conditions, les temps de travail des distributeurs restent mesurables ou pré déterminables par l'employeur et ne sont pas déterminés librement par le salarié qui n'est maître que du moment où

Source officielle

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