[D] [W] de sa demande ; A titre principal, - Juger n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre ; - Rejeter toute demande contraire ; A titre subsidiaire

En l’espèce, Madame [H] [T] estime qu’il n’y a pas lieu à ouverture des opérations de liquidation en l’absence d’actifs.

11 juillet 1990 qui, dans une information suivie contre Claudie Z..., Martine A... et Ginette Y... des chefs de faux en écritures privées, subornation de témoins et faux témoignages, a dit n'y avoir lieu

; MAIS ATTENDU QUE, SI LE JUGE A ACCORDE PLUS QU'IL N'A ETE DEMANDE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 463 ET 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT APPLICABLES ; QUE LE GRIEF NE DONNANT PAS LIEU

un actif lié à son patrimoine personnel et des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement est susceptible d'être poursuivi sur cet actif, Attendu qu'en conséquence, le tribunal dit n'y avoir lieu

contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, DIT n'y avoir lieu

contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, DIT n'y avoir lieu

révélés et tenus à ses supérieurs hiérarchiques lors de leurs auditions se plaçant dans le cadre de la seule information où il n'était pas partie mais se rapportant à un "trafic d'épaves" ayant donné lieu

A la date du25/09/2025, Monsieur, [R], [W] -, [Adresse 2] entrepreneur individuel (E.I.) a sollicité une ouverture d'une procédure de surendettement. , [R], [W] (entrepreneur individuel) est immatriculé

somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Que l'agent judiciaire du Trésor, comme l'avocat général, concluent au rejet de ces recours qui ont donné lieu

grief non fondé de violation de la loi, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

X... a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil en faisant valoir, d'une part, qu'il avait à faire face avec 5 890 francs, montant des ressources mensuelles de son ménage, à

grief de défaut de motif, le moyen critique, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

méconnaissance de l'office du juge, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Monsieur [M] [S] [F] [C] DEMANDEUR : SAS [Y] [Adresse 1] Représentée par Maître BROTTIER, substituant Maître Edwige HARDOUIN de la SELARL CRISTAL AVOCATS du Barreau

libellé comme suit: ' Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions Statuant à nouveau, Déclare que la société AMG Maçonnerie n'est pas en état de cessation des paiements, Dit n'y avoir lieu

MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires de l’indivision constituée entre les parties ; le notaire visé au dispositif sera désigné

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE Le TRENTE JUIN DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe

paiements ; que, dès lors, le juge qui fait application de ces textes n'est pas tenu par la limitation de délai énoncée à l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, en deuxième lieu

LE MAIRE DE PLOUARET DU 7 JUILLET 1983 CERTIFIANT QUE L'AFFICHAGE A EU LIEU LE 10 JUIN 1983 PREALABLEMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE", ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA PUBLICITE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT