AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

soustrait pendant de longues années à la justice, ne saurait se faire un grief de la durée de la procédure ; que les faits, constitutifs d'une atteinte grave à la sécurité des personnes, commis en un lieu

B avait été signalé le 29 décembre 2023 pour des faits d'établissement ou tenue de jeu de hasard non autorisé dans un lieu public, que l'intéressé " allègue être entré sur le territoire en novembre 2023

et dans les lieux publics à l'intérieur d'un périmètre défini par : le parvis de la mairie et son parking, l'esplanade de la demi-lune et son parking ainsi que le parking de la pharmacie de la mairie.

et autres lieux publics () ".

:/ - de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements

, églises et autres lieux publics ; /()/ ".

En l’espèce, les endroits où ont été installées les caméras de surveillances sont les lieux publics et les quais de douane où les accusés exercent leurs activités professionnelles.

public au sens de la décision « Place des Terreaux » ne signifie pas que l'accessoire serait exclu, la nature publique ou privée du lieu n'ayant pas d'incidence sur l'existence du monopole, seule important

En l'occurrence, les plans et photographies versés aux débats ne permettent pas de constater que la portion du chemin litigieuse joue un rôle de communication entre différentes voies ou lieux publics et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sont susceptibles, que l'article R. 632-1 du Code pénal prohibe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, en un lieu

qu'elle risque de dissuader de nombreuses personnes de se rendre dans des établissements de soins et qu'elle met en péril la reprise économique en raison du caractère dissuasif de son utilisation dans les lieux

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Busidan, - les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public, - les observations de M.

local du patrimoine ; - L’urgence est caractérisée en raison des démarches matériellement déjà entreprises (fermeture de lieux publics, avancée des négociations avec l’acquéreur, absence de clause suspensive

; Vu les débats en audience publique, en l'absence du préfet de la Seine-[Localité 4] et du ministère public ; Vu les réquisitions écrites du ministère public et les conclusions écrites de Me [V

réprimées par la loi, que l'assignation des parties civiles se bornant à dénoncer un entretien entre un journaliste et un homme politique, sans préciser les circonstances de lieu ou de réunion publics

Elle comprend notamment : (…) / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux